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93-70043 Généré par l'IA

Company Appeal of Expropriation Order Inadmissible

Numéro de cause 93-70043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed an expropriation order issued by a department's expropriation judge regarding property owned by a commune, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appealing company was neither named in the original expropriation order nor asserted ownership of the expropriated land.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Company Appeal of Expropriation Order Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation dissolution de la société estimation des actions sociales expulsion de locaux commerciaux qualité pour recourir société immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the procedural facts.
Généré par l'IA
73-70120
Appeal Inadmissibility Due to Improper Service of Expropriation Order
96-70052
Appeal Inadmissibility in Expropriation Case
95-70053
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Notification of Expropriation Decision
503676
Occupying Company Eviction Appeal Inadmissibility
91-70327
Appeal of Expropriation Order Inadmissible Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the procedural facts.

Condamne la société Tang frères, envers la commune de Vitry-sur-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ruled on the costs of the proceedings (dépens).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tang frères, dont le siège social est ... (13ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 décembre 1992 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la commune de Vitry-sur-Seine, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Tang frères, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Vitry-sur-Seine, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la société Tang frères ne figurant pas dans l'ordonnance d'expropriation attaquée (juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, 17 décembre 1992) et ne prétendant pas être propriétaire du terrain exproprié, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Tang frères, envers la commune de Vitry-sur-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.