Abrogation of Public Utility Declaration Voids Subsequent Expropriation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner, whose land was subject to an expropriation order by a municipality based on a declaration of public utility from December 1992, appealed the decision. The Court of Cassation quashed the expropriation order because the administrative authority subsequently abrogated the initial declaration of public utility in April 1993, rendering the basis for the expropriation order invalid, requiring its consequential annulment without referral back to the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 12-1 du Code de l'expropriation, article 618 du Code de procédure civile; Abrogation of Public Utility Declaration Voids Subsequent Expropriation Order: The Court of Cassation quashed the expropriation order because the administrative authority subsequently abrogated the initial declaration of public utility in April 1993, rendering the basis for the expropriation order invalid, requiring its consequential annulment without referral back to the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis that was rendered obsolete by the subsequent abrogation of the expropriation decree, leading to the annulment of the lower court order.
Although not explicitly named in the final orders, the decision 'ANNULE' (annuls) the lower court decision, which implies the application of procedural powers inherent in the cassation function, which in this context is generally grounded in the CPC, but since the instruction requires *only* explicitly cited provisions in the dispositive, and no procedural article is explicitly cited in the dispositive (only the action 'ANNULE' is present), no CPC article is included based on strict adherence to the rule.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Compagnie européenne d'accumulateurs (CEAC), société anonyme dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance rendue le 17 décembre 1992 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la commune de Vitry-sur-Seine, dont les bureaux sont au centre administratif, ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Compagnie européenne d'accumulateurs (CEAC), de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Vitry-sur-Seine, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que la société Compagnie européenne d'accumulateurs (CEAC) figurant dans l'ordonnance attaquée en tant que propriétaire du terrain exproprié, est recevable à se pourvoir contre ladite ordonnance ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ;
Attendu que, pour prononcer, au profit de la commune de Vitry-sur-Seine, l'expropriation des parcelles AG 55 et AH 223, appartenant précédemment à la CEAC, l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Val-de-Marne, 17 décembre 1992) se fonde sur un arrêté de cessibilité du 7 décembre 1992 ;
Attendu que l'autorité administrative ayant, par arrêté du 6 avril 1993, abrogé l'arrêté du 7 décembre 1992, postérieurement au recours formé contre l'ordonnance du 17 décembre 1992, celle-ci doit être annulée par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 décembre 1992, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la commune de Vitry-sur-Seine, envers la Compagnie européenne d'accumulateurs (CEAC), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Créteil, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.