Terrace Ownership Dispute Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought to overturn a decision related to a terrace built on a parcel of land, but the Court of Cassation rejected their appeal because the appellate court had reasonably determined, based on its assessment of the facts, that the appellants failed to provide proof of their ownership of the specific land parcel upon which the terrace was constructed, thereby legally justifying its ruling against them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Terrace Ownership Dispute Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision regarding the appeal's outcome.
Rule regarding the application of Article 700 of the NCPC concerning compensation (costs/fees).
Order imposing court costs and execution fees on the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Gilbert, René Y...,
2 / Mme Ginette, Andrée, Marcelle Y..., née X...,
3 / Mlle Andrée Y..., demeurant tous trois, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de Mme Renée Z..., demeurant résidence Gérard Loye, appartement n° 6, Les Rousses (Jura), défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Y..., de Me Capron, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. et Mme Y... ne rapportaient pas la preuve de ce qu'ils avaient acquis la parcelle de terrain sur laquelle la terrasse était construite, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne les consorts Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.