Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-20856 Généré par l'IA

Appeal on Insufficient Evidence of Property Damage by Limited Liability Company

Numéro de cause 92-20856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was brought against a judgment which concluded that the appellants failed to prove that a limited liability company caused damage to property, given that the sole evidence presented was a bailiff's report dated well after the purported incident and established non-adversarially. The Supreme Court upheld the lower court's finding, affirming that the appellate court had sovereignly assessed the evidence without distortion and correctly determined that the evidence—a non-adversarial report of alleged vandalism dated December 10, 1990, when the keys were returned on October 16, 1990—was insufficient to establish the claimed degradation by the company, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal on Insufficient Evidence of Property Damage by Limited Liability Company: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée preuve insuffisante d'aggravation médicale calcul des dommages-intérêts nature de l'infraction infraction d'importance mineure inexploitabilité des preuves illicites
Généré par l'IA
97-17189
Property Damage Origin Appeal Dismissed
00-15001
Landlord Property Damage Liability Appeal Upheld
495920
Property Company v. Tax Assessments Appeal
91-18083
Property Damage Timing Appeal Dismissed
94-10754
Company Appeal on Damages Award Rejected

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Daniel X...,

2 ) Mme Marcelle X..., demeurant ensemble ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Dijon (2ème chambre - 1ère section), au profit de la société à responsabilité limitée Le Saint-Ange, sise à Savigny-sur-Grosne (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'abstraction faite des motifs relatifs à la restitution des clés le 16 octobre 1990, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, et sans dénaturation, que les époux X... invoquant un "saccage" avec pour unique preuve un constat d'huissier de justice dressé non contradictoirement le 10 décembre 1990, n'établissaient pas que la société Saint-Ange ait commis les dégradations constatées à cette date ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers la société Le Saint-Ange, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.