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92-20169 Généré par l'IA

Property Boundary Dispute Based on Surveyor's Plan

Numéro de cause 92-20169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute involved property owners contesting the boundary line between their lands because the titles lacked sufficiently precise demarcations. The appellate court upheld the initial judgment, reasoning that an expert's determination based on a 1982 surveyor's plan, which provided precise measurements for the disputed wall and was verified by a found property stake, was a sound factual finding for establishing the boundary as marked in 1987, leading the high court to reject the appeal because the lower court's reasoning was neither contradictory nor hypothetical.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Les condamne, également, aux frais d'exécution du présent arrêt; Property Boundary Dispute Based on Surveyor's Plan: The appellate court upheld the initial judgment, reasoning that an expert's determination based on a 1982 surveyor's plan, which provided precise measurements for the disputed wall and was verified by a found property stake, was a sound factual finding for establishing the boundary as marked in 1987, leading the high court to reject the appeal because the lower court's reasoning was neither contradictory nor hypothetical.

Mots-clés

Généré par l'IA
délimitation de terrain droit de construire en limite plan du registre foncier droit foncier plan d'affectation prix du terrain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order of the court, dismissing the appeal.
Les condamne, également, aux frais d'exécution du présent arrêt
This provision concerns the imposition of costs related to the execution of the judgment.
Généré par l'IA
10/00778
Boundary Demarcation Dispute Over Property Line and Survey Interpretation
96-12784
Property Boundary Dispute: Expert Findings Versus Historical Plans
19/148257
Property Boundary Dispute and Judicial Demarcation
89-16224
Property Boundary Dispute Over Strip of Land
09/00638
Boundary Dispute Affirming Stone Wall Location Over Cadastral Plan

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order of the court, dismissing the appeal.

Condamne les consorts Y... aux dépens envers le trésorier-payeur général et envers MM. Henri et Michel A... et Mmes Z... et A...

This provision concerns the imposition of legal costs on the appellants.

Les condamne, également, aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs related to the execution of the judgment.

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Texte complet

U NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Robert Y...,

2 / Mme Madeleine Y..., née D..., demeurant tous deux lieudit chemin de Draguignan à Lorgues, Fréjus (Var),

Par conclusions déposées au Greffe, le 16 février 1993, Mme Madeleine Y... et M. François Y..., ont déclaré reprendre l'instance en leur qualité d'héritiers de M. Robert Y..., décédé le 10 décembre 1992 ;

en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :

1 / de Mme B... C..., veuve A..., demeurant ... à Seremange-Erzange (Moselle),

2 / de M. Henri A..., demeurant ... à Seremange-Erzange (Moselle),

3 / de M. Michel A..., demeurant ... (Val-d'Oise),

4 / de Mme Danielle A..., épouse Z..., demeurant ... à Seremange-Erzange (Moselle), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Y..., de Me Copper-Royer, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que les titres ne contenaient pas d'indications suffisamment précises pour déterminer la limite divisoire, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que c'était de façon fondée que l'expert avait repris un plan dressé, en 1982, par le géomètre X... donnant, à l'époque, la position du mur litigieux avec des côtes suffisamment précises pour retrouver sa position avant le remaniement, un piquet retrouvé permettant son application sur les lieux et qu'il convenait de confirmer le jugement ayant fixé la limite des fonds selon le tracé établi, en 1987, par M. X..., a, par ces motifs qui ne sont ni contradictoires, ni hypothétiques, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens envers le trésorier-payeur général et envers MM. Henri et Michel A... et Mmes Z... et A... ;

Les condamne, également, aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.