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91-43774 Généré par l'IA

Mutual Withdrawal of Employment Contract Appeal and Cross-Appeal

Numéro de cause 91-43774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed an appeal against a decision from the Court of Appeal concerning the conclusion, execution, and termination of their employment contract, and subsequently formally withdrew this appeal, while the opposing party, who had filed a cross-appeal, accepted the withdrawal and also withdrew their cross-appeal. Based on the relevant procedural code, the court formally acknowledged and accepted the mutual withdrawal of both the principal appeal and the cross-appeal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Mutual Withdrawal of Employment Contract Appeal and Cross-Appeal: Based on the relevant procedural code, the court formally acknowledged and accepted the mutual withdrawal of both the principal appeal and the cross-appeal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail clôture de la procédure décision préjudicielle attaquable suppression d'emploi retrait de l'opposition retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for officially noting the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
22NC00437
Municipality v. Former Employee: Mutual Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal
94-43528
Employee Withdrawal of Appeal After Appellate Court Ruling on Employer's Cross-Appeal
23DA02187
Appeal Withdrawal Acknowledged in Contract Termination Dispute
00-44061
Employer Appeal Withdrawal Extinguishes Employee Cross-Appeal
05-41468
Employment Termination Cross-Appeal Admissibility in Labor Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for officially noting the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant 22, Le Garay à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Pétrus Cros, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Pétrus Cros, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration des 2 juin et 5 juillet 1994, M. X... a déclaré "se désister de l'ensemble des procédures, d'instances ou d'actions relatives à la conclusion, à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail et plus particulièrement de la procédure actuellement pendante devant la Chambre sociale de la Cour de Cassation relative au pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 4 juillet 1991" ;

Attendu que la société Pétrus Cros, défenderesse au pourvoi principal, qui avait formé un pourvoi incident, a déclaré accepter ce désistement et se désister de son pourvoi incident ;

Que, conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de constater ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.