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93-12888 Généré par l'IA

Real Estate Seizure Extension Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 93-12888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought to appeal a decision from the Tribunal de Grande Instance of Auxerre, which had granted a request to extend the time limit for a real estate seizure initiated by a bank, following the initial seizure's conversion to a voluntary sale. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on a review of the relevant procedural rules, concluding that the judgment concerning the extension of the seizure was rendered in the first instance, thereby meaning the applicants should have followed the appropriate appeal procedure, and it dismissed the opposing party's claim for legal costs under a specific procedural article.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 748-e du Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Seizure Extension Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on a review of the relevant procedural rules, concluding that the judgment concerning the extension of the seizure was rendered in the first instance, thereby meaning the applicants should have followed the appropriate appeal procedure, and it dismissed the opposing party's claim for legal costs under a specific procedural article.

Mots-clés

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biens immeubles examen en cassation prolongation de délai frais de la procédure qualité pour recourir détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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article 605 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in conjunction with Art. 748-e to examine the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible.
article 748-e du Code de procédure civile
This provision was cited in conjunction with Art. 605 to examine the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited by the respondent (BNP) to support a request for costs, which the court refused to grant.
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89-17933
Real Estate Seizure Stay Denial Appeal Inadmissibility
17-22028
Appeal Inadmissibility in Real Estate Seizure Extension Confirmation
13-22319
Appeal Regarding Property Sale Authorization Nullity and Seizure Procedure Inadmissibility
04-16268
Appeal on Postponement of Real Estate Adjudication Ruled Inadmissible
22-12499
Real Estate Seizure Annulment Inadmissibility Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in conjunction with Art. 748-e to examine the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible.

article 748-e du Code de procédure civile

This provision was cited in conjunction with Art. 605 to examine the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the respondent (BNP) to support a request for costs, which the court refused to grant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Daniel, Georges X..., demeurant ... (Yonne),

2 ) Mme Y..., Elisabeth, Victoire X..., née Pipault, demeurant ... (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1992 par le tribunal de grande instance d'Auxerre (1re chambre), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est ... (9e), avec agence ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat de la BNP, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 748-e du Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la Banque nationale de Paris a demandé la prorogation du commandement de saisie immobilière qu'elle a fait délivrer à l'encontre des époux X..., après que la saisie avait été convertie en vente volontaire par un arrêt du 5 décembre 1990, confirmatif d'un précédent jugement ;

Attendu qu'aucun texte ne limite le droit d'appel, après conversion, et que le jugement était donc en premier ressort ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la Banque nationale de Paris sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de douze mille francs (12 000) ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers la BNP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.