Employee Appeal of Inadmissible Labor Court Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a summary decision from the labor court that addressed demands for reinstatement of salary components and cessation of vexatious conduct. The highest court declared the appeal inadmissible because the underlying labor court decision, despite being incorrectly characterized as final, was susceptible to appeal, rendering the subsequent appeal to the highest court procedurally barred under the relevant civil and labor procedure articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Employee Appeal of Inadmissible Labor Court Decision: The highest court declared the appeal inadmissible because the underlying labor court decision, despite being incorrectly characterized as final, was susceptible to appeal, rendering the subsequent appeal to the highest court procedurally barred under the relevant civil and labor procedure articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited to support the finding that the appeal was inadmissible.
This is the primary order dismissing the appeal.
This provision concerns the imposition of costs for the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Julien X..., demeurant résidence Prestige de la Meynard, bâtiment 18, appartement 307, Fort-de-France (Martinique), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France, au profit de la société à responsabilité limitée Société de gérance de la distillerie agricole A. Dormoy, Distillerie La Favorite, 5km500, route du Lamentin, Fort-de-France (Martinique), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société de gérance de la distillerie agricole A. Dormoy, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, et R.
517-3 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 18 avril 1991), M. X... a fait convoquer son employeur la société Dormoy, aux fins notamment de se voir rétablir dans tous les éléments constituant ses salaires et obtenir la cessation de toutes les mesures et attitudes vexatoires à son égard ;
Attendu que ces demandes étaient indéterminées et la décision, bien qu'inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la Société de gérance de la distillerie agricole A. Dormoy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.