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91-43490 Généré par l'IA

Employee Appeal Regarding Seniority Premiums and Vacation Bonuses

Numéro de cause 91-43490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a lower labor court's decision, challenging the rejection of his claims for unpaid seniority premiums and vacation bonuses, arguing the decision regarding the seniority premium was insufficiently reasoned despite the employer acknowledging a prior underpayment and merely listing the premium on pay slips. The higher court upheld the lower court's finding that the seniority premium was integrated into the fixed monthly salary, which exceeded the collective agreement minimum, and was thus considered paid, but quashed and annulled the decision concerning the vacation bonus because the lower court failed entirely to provide reasoning for denying that specific claim, remitting that part of the case to a different labor court.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Appeal Regarding Seniority Premiums and Vacation Bonuses: The higher court upheld the lower court's finding that the seniority premium was integrated into the fixed monthly salary, which exceeded the collective agreement minimum, and was thus considered paid, but quashed and annulled the decision concerning the vacation bonus because the lower court failed entirely to provide reasoning for denying that specific claim, remitting that part of the case to a different labor court.

Mots-clés

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ancienneté de service arriérés de salaire mensualisation conventions collectives de travail indemnité de vacances droit aux prestations complémentaires

Dispositions légales citées

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation explicitly cited this article to quash the lower court's decision because it failed to provide reasoning regarding the vacation bonus claim.
Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the bench for the public hearing.
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92-42578
Employer Appeal on Thirteenth-Month Bonus Calculation Based on Seniority Premium
94-42171
Employer Appeal Regarding Back Wages and Seniority Bonus Integration Denied
97-40878
Employee Seniority Bonus and Vacation Pay Dispute with Employer Counterclaim
94-44950
Employees v. Employer (Retroactive Pay and Seniority Bonuses)
94-42919
Employee Seniority Bonus Appeal Denied on Collective Agreement Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation explicitly cited this article to quash the lower court's decision because it failed to provide reasoning regarding the vacation bonus claim.

Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the bench for the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ... à Ferrière-la-Grande (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Marbrerie Lienard, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, en tant qu'il concerne la prime d'ancienneté :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de la prime d'ancienneté due pour la période d'octobre 1990 à fin mars 1991, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas motivé sa décision, s'est contenté de déclarer que le montant de la prime d'ancienneté figurait bien sur la fiche de salaires, et que l'employeur, qui avait reconnu devoir verser un rappel au titre de cette prime pour la période courue de 1986 jusqu'au 30 septembre 1990, avait continué de ne pas la régler, se bornant à en mentionner le montant sur les bulletins de salaire ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la prime d'ancienneté, incluse dans la rémunération forfaitaire mensuelle du salarié, dont le montant était supérieur au salaire minimum prévu par la convention collective, avait été payée ; qu'il a ainsi justifié sa décision ;

Mais sur le moyen unique, en tant qu'il concerne la prime de vacances :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ce chef de demande, sans motiver cette décision ;

que, ce faisant, il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande relative à la prime de vacances, le jugement rendu le 23 mai 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Maubeuge ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai ;

Condamne la société Marbrerie Lienard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Maubeuge, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.