Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-43358 Généré par l'IA

Salesperson v. Company: Thirteenth-Month Bonus Denial Upheld

Numéro de cause 91-43358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, who resigned after working for a company as a salesperson from 1980 to 1987, appealed a decision that denied his claim for a thirteenth-month bonus for the years 1984 to 1987, which he based on what he believed to be an enterprise agreement signed by a union delegate. The court rejected the appeal, reasoning that the trial court correctly found that the bonus arrangement, which was established in agreement with the works council, did not constitute a collective agreement or convention under the relevant labor code articles, and therefore was not subject to the statutory rules governing the denunciation of such collective agreements.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 132-19 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Salesperson v. Company: Thirteenth-Month Bonus Denial Upheld: The court rejected the appeal, reasoning that the trial court correctly found that the bonus arrangement, which was established in agreement with the works council, did not constitute a collective agreement or convention under the relevant labor code articles, and therefore was not subject to the statutory rules governing the denunciation of such collective agreements.

Mots-clés

Généré par l'IA
accord d'entreprise conventions collectives de travail prime de salaire dispositions sur la promotion rapports de travail régime d’indemnisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 132-19 du Code du travail
132-18 et suivants du Code du travail, que sa dénonciation aurait dû être notifiée aux autres signataires et qu'en l'espèce la forme en laquelle elle est intervenue ne répond aux exigences de l'article L. 132-19 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000006972554
Employer v. Former Sales Representative: Contractual Bonus Obligation Upheld
89-44155
Employer's Unilateral Denunciation of Thirteenth-Month Bonus Agreement Upheld in Part
86-42859
Employee Claim for Thirteenth-Month Bonus and Commissions Upheld
90-43057
Sales Agent Severance and Bonus Dispute Over Collective Agreement Interpretation
88-42774
Employer Appeal Regarding Thirteenth-Month Bonus Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Lepelletier-Drouard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Lepelletier-Drouard, dont le siège est ZIS, boulevard Pierre Lefaucheux à Arnage (Sarthe), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuillier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 18 avril 1991), que M. X... employé en qualité de vendeur par la société Lepelletier-Drouard du 19 mai 1980 au 31 octobre 1987, date de sa démission, a réclamé une prime de treizième mois au titre des exercices 1984 à 1987, en se fondant sur ce qu'il estime être un accord d'entreprise ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'un procès verbal d'accord à bien été signé par le délégué syndical CGT, qu'il s'agit d'un accord collectif tel que défini par les articles L. 132-18 et suivants du Code du travail, que sa dénonciation aurait dû être notifiée aux autres signataires et qu'en l'espèce la forme en laquelle elle est intervenue ne répond aux exigences de l'article L. 132-19 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la prime de treizième mois avait été adoptée en accord avec le comité d'entreprise a exactement jugé que cet accord n'était pas une convention ou un accord collectif au sens des articles L. 132-1 et suivants du Code du travail et que ses règles de dénonciation n'étaient pas celles prévues par ces textes ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Lepelletier-Drouard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.