Annulment of Suspension of Judicial Liquidation Pending Related Appeal Outcome
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an appellate court decision that had suspended ruling on its judicial liquidation pending the outcome of a related appeal concerning the opening of its judicial reorganization. The highest court determined that the prior appellate decision regarding the judicial reorganization had already been overturned by a Supreme Court ruling on June 28, 1994, rendering the currently challenged decision, which was contingent upon the overturned ruling, automatically void pursuant to the relevant civil procedure article. Consequently, the Supreme Court declared no need to rule on the current appeal and ordered the opposing parties to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 625 du nouveau Code de procédure civile, Code de l'organisation judiciaire; Annulment of Suspension of Judicial Liquidation Pending Related Appeal Outcome: The highest court determined that the prior appellate decision regarding the judicial reorganization had already been overturned by a Supreme Court ruling on June 28, 1994, rendering the currently challenged decision, which was contingent upon the overturned ruling, automatically void pursuant to the relevant civil procedure article. Consequently, the Supreme Court declared no need to rule on the current appeal and ordered the opposing parties to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appealed decision was annulled based on this article following the cassation of a prior related decision.
Cited in relation to the composition of the Court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Transports Laribière, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre Commercial de Gros de Boulazac à Perigueux (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de :
1 ) M. René Z..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers,
2 ) M. X..., domicilié société anonyme Sagatrans, Tour Altantique, à Paris la Défense (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Transports Laribière, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Transports Laribière demande la cassation de l'arrêt déféré (Bordeaux, 25 mars 1991), qui a sursis à statuer sur sa liquidation judiciaire, par suite de la cassation d'un arrêt qui, rendu le même jour, a ouvert son redressement judiciaire et a fait l'objet du pourvoi N 91-15.829 ;
Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation le 28 juin 1994 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne M. Z..., ès qualités, et M. X..., envers la société Transports Laribière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.