Appeal Dismissed and Frivolous Appeal Sanction Imposed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court decision that had dismissed their claim against an accounting and fiscal assistance association, arguing that the decision did not conform to the rules of law, but the Supreme Court rejected the appeal because the lower court had sovereignly assessed the facts and correctly applied the applicable law. Consequently, the Supreme Court rejected both parties' claims for legal costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure and imposed a civil fine on the appealing party for bringing a frivolous appeal, while also ordering them to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed and Frivolous Appeal Sanction Imposed: Consequently, the Supreme Court rejected both parties' claims for legal costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure and imposed a civil fine on the appealing party for bringing a frivolous appeal, while also ordering them to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to define the nature of the appeal, which is relevant to the rejection of the appeal.
Cited in the dispositive for rejecting the request for costs from both parties.
Cited in the dispositive as part of the penalty for the abusive appeal.
Cited in the dispositive ordering the appellant to pay the costs of the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., demeurant ... (Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, secion A), au profit de l'Association nationale d'assistance comptable et fiscale des huissiers de justice (ANACEF), dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Boulloche, avocat de l'Association nationale d'assistance comptable et fiscale des huissiers de justice (ANACEF), les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre l'ANACEF ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que Mme X..., sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de six mille francs (6 000 francs) ;
Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ;
Attendu que l'ANACEF sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de dix mille francs (10 000 francs) ;
Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE en conséquence la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
REJETTE également la demande présentée par l'ANACEF sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mme X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers l'ANACEF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.