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91-17031 Généré par l'IA

Contract Interpretation and Re-examination of Facts Appeal

Numéro de cause 91-17031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a lower court decision, essentially arguing that the appellate court misinterpreted the ambiguous clauses of the contracts at issue, citing a violation of the Civil Code's article on the binding force of contracts. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellant's arguments merely amounted to a request to re-examine the factual findings and interpretation of those contractual terms, which falls within the exclusive sovereign power of the lower court.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Art. 1134 du Code civil, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Contract Interpretation and Re-examination of Facts Appeal: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellant's arguments merely amounted to a request to re-examine the factual findings and interpretation of those contractual terms, which falls within the exclusive sovereign power of the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation du contrat interprétation du droit réexamen d'une décision antérieure notion de pouvoir adjudicateur pouvoir de décision décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Attendu que, sous couvert de différents griefs tirés d'une violation de l'article 1134 du Code civil, le demandeur au pourvoi ne fait que remettre en cause l'interprétation souveraine, par la cour d'appel (Pau, 27 février 1991), des clauses ambiguës des contrats litigieux ;
Art. 1134 du Code civil
The court implicitly addressed the alleged violation of this article when rejecting the appeal grounds relating to contract interpretation.
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for the composition of the Court for the public hearing.
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JURITEXT000006956887
Contract Validity Appeal Dismissed for Factual Re-examination
JURITEXT000007074412
Appeal Regarding Contractual Interpretation Rejected
98-20715
Ambiguous Contract Interpretation Deemed Factual Matter Beyond Supreme Court Review
90-14974
Real Estate Contract Interpretation and Breach of Condition Appeal
JURITEXT000006957540
Contract Interpretation and Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1134 du Code civil

The court implicitly addressed the alleged violation of this article when rejecting the appeal grounds relating to contract interpretation.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for the composition of the Court for the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant Château Bois à Saint-Magne de Castillon (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit de M. Jean X..., demeurant "L'Aiguade", Quartier du Rancez, à Saint-Paul-lès-Dax (Landes), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses quatre branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que, sous couvert de différents griefs tirés d'une violation de l'article 1134 du Code civil, le demandeur au pourvoi ne fait que remettre en cause l'interprétation souveraine, par la cour d'appel (Pau, 27 février 1991), des clauses ambiguës des contrats litigieux ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.