Insurance Company Liability Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance company appealed a decision holding it liable for damages sustained by a couple, arguing the lower court erred in its application of the law. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had correctly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable legal standards, thus upholding the initial ruling of liability and dismissing all claims for costs under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Company Liability Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had correctly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable legal standards, thus upholding the initial ruling of liability and dismissing all claims for costs under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for rejecting the request for costs filed by the appellant (GAN Incendie Accidents) and the respondents (the X couple).
Cited in the reasoning section to define the nature of the appeal in cassation, which is relevant context for the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la compagnie GAN Incendie Accidents, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit :
1 / de M. Léopold X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
2 / de Mme Simone X..., née Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
3 / de la caisse primaire d'assurance maladie région Choletaise, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire),
4 / de la société anonyme des Voyages Fram, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M.
Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie GAN Incendie Accidents, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la compagnie GAN Incendie Accidents a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déclarée responsable du sinistre survenu aux époux X... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que le GAN Incendie Accidents sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 9 000 francs ;
Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ;
Attendu que les époux X... sollicitent sur le fondement de ce même texte ;
Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir leur demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE en conséquence la demande présentée par le GAN Incendie Accidents sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
REJETTE également la demande présentée par les époux X... sur le fondement du même texte ;
Condamne la compagnie GAN Incendie Accidents, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.