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93-10082 Généré par l'IA

Appeal Regarding Disputed Passage Possession

Numéro de cause 93-10082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by one party who claimed continuous possession of a disputed passage against another party who denied that possession. The Supreme Court rejected the appeal because the lower court, after sovereignly assessing the evidence without distortion, reasonably concluded that the appellant failed to establish unequivocal possession of the disputed passage for at least one year, which justified its ruling against the appellant.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Disputed Passage Possession: The Supreme Court rejected the appeal because the lower court, after sovereignly assessing the evidence without distortion, reasonably concluded that the appellant failed to establish unequivocal possession of the disputed passage for at least one year, which justified its ruling against the appellant.

Mots-clés

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créance contestée action mobilière exception d'inconstitutionnalité décision préjudicielle attaquable acquisition de la possession droit d'accès aux documents
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JURITEXT000006979942
Possessory Action Admissibility and Statutory Limitation on Passage Rights
JURITEXT000007070243
Appeal Challenging Factual Findings on Possession
89-14426
Path Use Dispute and Evidentiary Rulings
91-16200
Possessory Action for Right of Passage Dismissed Due to Lack of Demonstrated Possession
04/4335
Land Ownership and Right of Passage Dispute Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Condamne Mme Z..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the condemnation of the appellant to pay costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Louise A..., veuve Z..., demeurant ... (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de Mme Yvonne Y..., veuve X..., demeurant ... (Allier), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en l'absence de reconnaissance par Mme X... de la possession exercée par Mme Z..., la cour d'appel, qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis sans les dénaturer, a retenu que Mme Z... n'établissait pas une possession non équivoque du passage litigieux pendant au moins un an, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.