Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-60179 Généré par l'IA

Electoral Roll Inclusion Appeal Rejection

Numéro de cause 94-60179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the lower court which rejected her request for inclusion on the municipal electoral roll, arguing that the lower court's ruling lacked proper reasoning regarding the demands made. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court had properly assessed the probative value and significance of the evidence presented, thereby legally justifying its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Electoral Roll Inclusion Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
force probante fraude électorale registre des électeurs qualité pour recourir motifs de cassation contrôle juridictionnel
Généré par l'IA
89-60823
Electoral Roll Inclusion Dispute
95-60852
Electoral Roll Inclusion Appeal Dismissed for Lack of Grounds
95-60454
Electoral Roll Removal Appeal Rejected for Insufficient Grounds
95-60912
Electoral Roll Dispute Appeal Rejection
92-60201
Electoral Roll Inclusion Appeal Denied on Grounds of Untimely Evidence

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Sylvia X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1994 par le tribunal d'instance d'Auxerre, en matière électorale, la concernant,

LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auxerre, 18 mars 1994) d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'Auxerre alors que, selon le moyen, "la décision ne serait pas bien motivée suivant les demandes formées" ;

Mais attendu que le tribunal, motivant sa décision, a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve, et légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.