Insurer Liability for Poor Soil Compaction Despite Subcontractor Exclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer appealed a decision holding it liable for damages arising from poor soil compaction on a construction project, where the construction company secured a ten-year warranty insurance policy effective January 1, 1979, despite the project commencing in November 1978. The insurer argued that a policy exclusion for work subcontracted at the assured's risk should apply or that the lower court failed to rule on whether the construction commencement date rendered the mandatory insurance law inapplicable. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the policy was taken out after the relevant 1978 law mandated decennial guarantees, the contractual clause excluding liability for subcontractors was contrary to public policy and thus unenforceable, validating the lower court's decision without needing to address the potentially inoperative date-based arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 241-1 du Code des assurances, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Liability for Poor Soil Compaction Despite Subcontractor Exclusion: The insurer argued that a policy exclusion for work subcontracted at the assured's risk should apply or that the lower court failed to rule on whether the construction commencement date rendered the mandatory insurance law inapplicable. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the policy was taken out after the relevant 1978 law mandated decennial guarantees, the contractual clause excluding liability for subcontractors was contrary to public policy and thus unenforceable, validating the lower court's decision without needing to address the potentially inoperative date-based arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to affirm that the insurance contract was supposed to include guarantees made mandatory by the law of January 4, 1978.
The Court ruled that the lower court was not required to respond to arguments deemed irrelevant concerning this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :
1 / de M. Léo Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique),
2 / de la SARL Nanthome, dont le siège est ... (Loire-Atlantique),
3 / de M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL Nanthome, demeurant ... (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, M. Aubert, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de Me Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de Me Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la SMABTP de ce qu'elle a déclaré renoncer à son premier moyen ;
Sur le second moyen :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a commandé à la société Nanthome la construction d'un pavillon, dont le chantier a été ouvert le 16 novembre 1978 ; que le compactage du sol a été réalisé par un sous-traitant ; que la réception de l'ouvrage a eu lieu le 28 juillet 1979 ; que la société Nanthome a souscrit le 20 juin 1980 auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) un contrat d'assurance de la garantie décennale, avec effet du 1er janvier 1979 ; que, des désordres dus à un mauvais compactage du sol ayant affecté l'immeuble, M. Y... a assigné en responsabilité et indemnisation la société Nanthome, son liquidateur et son assureur ;
Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juillet 1991) d'avoir accueilli la demande au motif que la clause des conditions générales de la police excluant de l'assurance les travaux confiés par l'assuré, à ses risques et périls et sous sa responsabilité, à un sous-traitant est contraire aux dispositions d'ordre public de la loi du 4 janvier 1978 alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas aux conclusions soutenant que l'ouverture du chantier remontait au 16 novembre 1978 et n'était donc pas postérieure au 1er janvier 1979, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, l'arrêt attaqué, entaché d'un défaut de motifs, ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que le contrat d'assurance souscrit le 20 juin 1980, avec effet du 1er janvier 1979, est censé comporter les garanties rendues obligatoires par l'article L. 241-1 du Code des assurances dans sa rédaction due à la loi du 4 janvier 1978 ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condame la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, envers le trésorier-payeur général pour les dépens concernant M. Y... et envers la société Nanthome et M. Z..., ès qualités, pour les dépens les concernant ;
La condamne, également, aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.