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93-11701 Généré par l'IA

Tenant Liability Upheld for Third-Party Damage

Numéro de cause 93-11701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to overturn a lower court ruling, arguing against liability for damage caused by another party present on the premises due to the applicant's actions. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the responsible party was on the premises due to the applicant's action and the applicant remained the tenant, the applicant failed to demonstrate a fortuitous event or force majeure that would exempt them from liability toward the insurer subrogated in the rights of the property owner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Tenant Liability Upheld for Third-Party Damage: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du locataire droit de l'assureur bien acquis en remploi droit à la propriété prétention de tiers action en indemnité
Généré par l'IA
96-22160
Tenant Liability for Property Deterioration Upheld
08-21844
Tenant Standing to Seek Security Deposit Return Paid by Third Party
97-20241
Tenant Appeal Regarding Sole Liability for Rent Following Judicial Occupancy Ruling
13-10668
Tenant Liability for Commercial Premises Deterioration and Lost Rent Upheld
JURITEXT000006961962
Landlord Strict Liability for Tenant Disturbance Supersedes Co-Tenant Fault

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit :

1 / de M. Christian Y..., demeurant HLM de Sainte-Claire, entrée D, appartement 10 à Tulle (Corrèze),

2 / de la compagnie d'assurances GAN (Groupe des assurances nationales), dont le siège est ... Défense (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie d'assurances GAN, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. Y..., qui était seul responsable du sinistre, s'était trouvé dans les lieux par le fait de M. X..., la cour d'appel en a justement déduit que celui-ci, encore locataire de l'appartement, ne justifiait pas d'un cas fortuit ou de force majeure pouvant l'exonérer de sa responsabilité vis-à -vis de la compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales, subrogée dans les droits du propriétaire de l'appartement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y... et la compagnie d'assurances GAN, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.