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93-10469 Généré par l'IA

Co-owner Fees and Contractual Relativity in Co-ownership

Numéro de cause 93-10469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner in a co-ownership regime was ordered by the appellate court to pay special fees to the building manager for collection efforts and file preparation for an attorney, based on the argument that the general assembly approved these fees via a detailed tariff which was not judicially challenged. The highest court quashed this decision, reasoning that general assembly decisions do not govern the personal contractual relationship between an individual co-owner and the building manager, thereby violating the relevant civil code provision concerning contractual relativity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1165 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-owner Fees and Contractual Relativity in Co-ownership: The highest court quashed this decision, reasoning that general assembly decisions do not govern the personal contractual relationship between an individual co-owner and the building manager, thereby violating the relevant civil code provision concerning contractual relativity.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété biens meubles propriété immobilière commandement de payer bail commun mise à la charge des émoluments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1165 du Code civil
The court cited this article as the main ground for overturning the lower court's decision regarding the fees owed by the co-owner to the building manager.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to rule on the request for indemnity (which was rejected in this case).
Généré par l'IA
10-27944
Co-owner Fee Exemption and Common Charges Obligation
90-11834
Co-Ownership Charge Dispute Over Inter-Building Access Rights
99-14318
Co-owner Liability for Condominium Renovation Fees
80-12113
Co-Owner Association Manager v. Property Owner: Recovery of Co-Ownership Charges
93-14091
Co-Owner Challenge to Collection Cost Allocation in Co-ownership Regulations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1165 du Code civil

The court cited this article as the main ground for overturning the lower court's decision regarding the fees owed by the co-owner to the building manager.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to rule on the request for indemnity (which was rejected in this case).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit du Syndicat des copropriétaires du ... à Colombes (Hauts-de-Seine), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), pris en la personne de son syndic, la société anonyme Gestion immobilière de Becon, défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat du Syndicat des copropriétaire ... à Colombes, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1165 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner M. X..., propriétaire de lot dans un immeuble en copropriété, à payer des honoraires spéciaux au syndic au titre des "frais de relance" et de la "constitution et remise du dossier à l'avocat", l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1992) retient que ces honoraires ont été acceptés par une décision non contestée judiciairement de l'assemblée générale, selon tarif joint au procès-verbal ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les décisions d'assemblée générale ne régissent pas les rapports entre chaque copropriétaire et le syndic, pris personnellement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne le Syndicat des copropriétaires ... à Colombes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.