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93-10201 Généré par l'IA

Construction Invoice Amount Dispute Affirmation

Numéro de cause 93-10201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal challenging a lower court's judgment which upheld a construction invoice amount, ruling that the trial court had reasonably assessed the evidence, finding that work on the sink drain pipe was acceptable, that the contractor had agreed to correct defects in the water distribution pipes, and correctly determined that since the contractor assumed responsibility for corrective work, there was no justification to reduce the total amount due, which was payable with interest from the date of formal notice.

Regeste Legislator

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Construction Invoice Amount Dispute Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrepreneur total défauts de construction condamnation à payer une somme valeur litigieuse crédit de construction avance de frais
Généré par l'IA
99-19479
Construction Payment Dispute Affirmation
90-20751
Construction Payment Dispute and Invoice Burden of Proof
92-13795
Construction Payment Dispute Appeal
92-13051
Construction Balance Dispute Affirmed
96-17698
Construction Payment Dispute Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Condamne les époux Z... à une amende civile de huit mille francs envers le Trésor public

Imposition d'une amende civile suite au rejet du pourvoi.

les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Condamnation aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Bruno-Pierre Z...,

2 / Mme X... épouse Z..., demeurant ensemble ... (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Limoges, au profit de M. Patrice Y..., demeurant ... (Haute-Vienne), défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu que les travaux portant sur la canalisation d'évacuation de l'évier étaient acceptables, que l'entrepreneur s'engageait à porter remède aux malfaçons affectant les canalisations de distribution d'eau et ayant relevé, à bon droit, que l'entrepreneur prenant à sa charge les travaux de reprise, il n'y avait pas lieu de réduire le montant de la facture des travaux qui était due avec intérêts à compter de la mise en demeure, le tribunal, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... à une amende civile de huit mille francs envers le Trésor public ; les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.