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93-10055 Généré par l'IA

Company Appeal on Counterfeiting and Unfair Competition Denied

Numéro de cause 93-10055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a ruling that condemned it for the counterfeiting of a jacket design and unfair competition, arguing the appellate court failed to establish that each contributor held indivisible rights over the work, which it deemed a collective work. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court had reasonably determined the garment was created under the direction of the company's president-director general by a stylist and a workshop manager, with their contributions merging into a single work initiated and distributed by the company, thereby legally justifying its decision and finding the appeal to be abusive.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Company Appeal on Counterfeiting and Unfair Competition Denied: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court had reasonably determined the garment was created under the direction of the company's president-director general by a stylist and a workshop manager, with their contributions merging into a single work initiated and distributed by the company, thereby legally justifying its decision and finding the appeal to be abusive.

Mots-clés

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concurrence déloyale opposition à la marque falsification de marchandises droit au dessin ou modèle recours en manquement restrictions ayant un objet anticoncurrentiel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
08-18279
Trademark Counterfeiting and Unfair Competition Appeal Rejection
1998/06875
Textile Company v. Distributor: Design Infringement and Unfair Competition Appeal
96-19467
Copyright Infringement and Unfair Competition Regarding Clothing Design Priority
05-18988
Unfair Competition and Contract Breach via Clothing Imitation
99-83745
Company v. Indictment Division of the Court of Appeal (Counterfeit Goods)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la société Samaya à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public

This provision imposes a civil fine on the appellant due to the abusive nature of the appeal.

la condamne, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs incurred by the defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Samaya, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de :

1 / la société anonyme Mac Douglas, dont le siège social est sis ... (19ème),

2 / la société anonyme Hitier, dont le siège social est sis ... (19ème),

3 / la société Version française, dont le siège social est sis à Paris (2ème), ..., défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Samaya, de la SCP Gatineau, avocat des sociétés Mac Douglas et Hitier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Samaya fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1992), de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la société Mac Douglas pour la contrefaçon d'un modèle de veste, et à la société Hitier pour faits de concurrence déloyale, en retenant la qualification d'oeuvre collective du vêtement litigieux, sans relever que chacun des auteurs dont la participation était retenue ne pouvait pas se prévaloir de droits indivis sur l'ensemble de l'oeuvre ;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que le vêtement avait été créé, notamment par une styliste et un chef d'atelier, sous la direction du président-directeur général de la société Mac Douglas ; que la participation de ces différentes personnes se fondait dans un ensemble sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun un droit distinct sur l'oeuvre réalisée, qui a été créée à l'initiative de la société Mac Douglas et diffusée sous son nom ;

Que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Samaya à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.