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94-05033 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies

Numéro de cause 94-05033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal concerning a prior decision by the Metz Court of Appeal; the Court declared the appeal inadmissible because the appeal filing, as required by the former Code of Civil Procedure, failed to include even a summary statement of a ground for reversal, and the appellant did not submit the requisite memorial detailing these grounds to the Court of Cassation's registry within the prescribed three-month period following the filing of the appeal, thereby incurring the penalty of forfeiture.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, dépens; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation délai de péremption code de procédure civile recours contre décision de renvoi exceptions procédurales tardives violation des formes substantielles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for finding that the appeal was forfeited due to the lack of a statement of grounds for cassation.
dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
86-42081
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
92-43120
Inadmissible Appeal Due to Procedural Deficiencies
94-05005
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance
87-44812
Appeal Inadmissible Due to Failure to File Grounds for Cassation
87-42601
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for finding that the appeal was forfeited due to the lack of a statement of grounds for cassation.

dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1993 par la cour d'appel de Metz (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme X..., née Véronique Y..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contenait pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que, le demandeur n'ayant pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans les trois mois de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.