Mother's Appeal Challenging Delegation of Parental Authority Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal filed by a mother challenging a decision by the Court of Appeal of Angers, which had delegated parental authority over her minor children to the local social services department. The appellate court had ruled that because the mother, despite being duly summoned, failed to appear at the hearing or present any grounds to support her appeal, the court, lacking any basis for review, correctly dismissed her recourse, thereby upholding the delegation of parental authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvvoi; Mother's Appeal Challenging Delegation of Parental Authority Dismissed: The appellate court had ruled that because the mother, despite being duly summoned, failed to appear at the hearing or present any grounds to support her appeal, the court, lacking any basis for review, correctly dismissed her recourse, thereby upholding the delegation of parental authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the appellant failed to appear and present arguments.
The appellant was ordered to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs), au profit de la DISS de Maine-et-Loire, 26 ter, rue de Brissac, Angers (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la DISS de Maine-et-Loire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique du mémoire :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 26 novembre 1993) a délégué à la DISS du Maine-et-Loire l'exercice de l'autorité parentale sur les mineurs Shannon et Georges-Bradonn X... ;
Attendu que Mme Laurence X..., leur mère, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que la mesure ne serait pas conforme à l'intérêt des enfants ;
et alors, d'autre part, que l'Administration serait seule responsable des difficultés rencontrées par ceux-ci ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que, bien que régulièrement convoquée, Mme X... ne se présentait pas à l'audience et ne soutenait pas son appel, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que, n'étant saisie d'aucun moyen, elle ne pouvait que rejeter le recours formé par l'intéressée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvvoi ;
Condamne Mme X..., envers la DISS de Maine-et-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.