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93-04132 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Failure to File Grounds of Cassation

Numéro de cause 93-04132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal against a judgment from the lower court but failed to include a statement of the grounds for cassation in the initial appeal filing, and subsequently did not submit the required memorandum detailing these grounds to the Court of Cassation registry within the three-month period following the declaration of the appeal. Consequently, the Court of Cassation ruled that the appellant had incurred the sanction of forfeiture of appeal, based on the requirements of Article 989 of the new Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to pay costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Forfeiture of Appeal for Failure to File Grounds of Cassation: Consequently, the Court of Cassation ruled that the appellant had incurred the sanction of forfeiture of appeal, based on the requirements of Article 989 of the new Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to pay costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation péremption article du CPC commandement de payer qualité pour recourir indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for declaring the appeal time-barred (déchéance) due to the failure to submit the required statement of grounds.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited concerning the composition of the chamber that rendered the decision.
Généré par l'IA
98-45431
Forfeiture of Appeal Due to Defective Grounds of Cassation
14-23197
Forfeiture of Appeal for Untimely Filing of Grounds
97-43207
Appeal Inadmissibility for Failure to File Grounds of Cassation
99-45342
Appeal Forfeited Due to Untimely Filing of Grounds for Cassation
94-42898
Appeal Forfeiture for Failure to State Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for declaring the appeal time-barred (déchéance) due to the failure to submit the required statement of grounds.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited concerning the composition of the chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel A..., demeurant à Goupillières (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1993 par le tribunal de grande instance de Versailles, au profit :

1 / du Trésor public de Garancières, dont les bureaux sont à Garancières (Yvelines), ...,

2 / de France C..., dont le siège est à Paris (8e), ...,

3 / de MIFCO, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ...,

4 / de M. Z..., demeurant à Versailles (Yvelines), ...,

5 / de BPROP Saint-Quentin, dont le siège est à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), ...,

6 / de la Banque nationale de Paris (BNP) de Maule, dont le siège est à Maule (Yvelines), ...,

7 / de la Banque nationale de Paris (BNP) d'Aubergenville, dont le siège est à Aubergenville (Yvelines), 5, place de l'Etoile,

8 / de la BCGM, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Manhattan,

9 / du Crédit municipal de Paris, dont le siège est à Paris (4e), ...,

10 / de M. X..., demeurant à Versailles (Yvelines), ...,

11 / du Crédipar, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ...,

12 / de M. Jose de D..., demeurant à Sartrouville (Yvelines), ...,

13 / des entrepots de Bacchus, dont le siège est à Sartrouville (Yvelines), ...,

14 / de M. B...,

15 / de M. Y..., tous deux domiciliés à Versailles (Yvelines), ... BP 179, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que le demandeur n'ayant pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans les trois mois de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE ;

Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.