Civil Receivership Repayment Schedule Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning the restructuring of an individual's civil receivership, the appellant argued that the appellate court had inadequately structured the repayment schedule for debts relative to the debtor's resources. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal acted within its sovereign discretion when determining the measures necessary to ensure the debtor's financial recovery, thereby upholding the lower court's decision regarding the debt repayment plan.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Civil Receivership Repayment Schedule Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal acted within its sovereign discretion when determining the measures necessary to ensure the debtor's financial recovery, thereby upholding the lower court's decision regarding the debt repayment plan.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of costs and execution fees in the final ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
1 / de la société Franfinance (CREG), dont le siège est Tour générale à Paris La Défense (Hauts-de-Seine),
2 / du Creserfi, dont le siège est ... (9e),
3 / du Cétélem, dont le siège est ..., boîte postale 453 à Lille (Nord),
4 / du Cofidis, dont le siège est à Roubaix (Nord),
5 / de la Sofinco, dont le siège est ... (Nord),
6 / de la Sovac-Créditpar, dont le siège est ... (Nord),
7 / du Crédit agricole, dont le siège est ... (Nord),
8 / du Crédit agricole, dont le siège est place de la République à Wasquehal (Nord),
9 / de Logicil, dont le siège est ... (Nord),
10 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., boîte postale 5 à Lille (Nord),
11 / de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ... (Nord),
12 / de la Sofinco, dont le siège est ... (Nord),
13 / de France télécom, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 février 1993) d'avoir, dans le cadre de son redressement judiciaire civil, insuffisamment aménagé le paiement de ses dettes, au regard de ses ressources ;
Mais attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que la cour d'appel a décidé des mesures propres à assurer le redressement de la situation de Mme X... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.