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93-12417 Généré par l'IA

Divorce Decree Quashed for Failure to Determine Intolerability of Continued Marital Life

Numéro de cause 93-12417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a divorce decree pronounced by the appellate court based on the wife's departure from the marital home, finding that the appellate court erred by only stating that the departure constituted a serious and continuous violation of marital obligations, without explicitly determining, as required by the Civil Code, whether this act made the continuation of shared life intolerable.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil; Divorce Decree Quashed for Failure to Determine Intolerability of Continued Marital Life: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce nullité du mariage dette durable séparation conjugale de fait opposition au divorce union civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
This article establishes the double condition (serious violation of marital duties and intolérable continuation of common life) required to seek divorce, which the Court of Appeal failed to verify.
Généré par l'IA
96-12057
Divorce Decree Quashed for Insufficient Finding of Marital Fault
89-15930
Cassation of Divorce Decree for Insufficient Finding of Marital Duty Violation
90-21584
Divorce Fault Determination Insufficient
87-19026
Divorce Ruling Quashed for Failure to Rule on All Grounds Presented
92-11158
Husband's Fault in Divorce Based on Post-Judgment Cohabitation During Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 242 du Code civil

This article establishes the double condition (serious violation of marital duties and intolérable continuation of common life) required to seek divorce, which the Court of Appeal failed to verify.

Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision is cited in the dispositive regarding the order to pay costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annecy, Lucette X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-La-Réunion, au profit de M. Julien Y..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 novembre 1994 où étaient présents :

M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre, qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

Attendu que l'arrêt qui prononce le divorce des époux Y...-X... se borne à énoncer que le départ de l'épouse du domicile conjugal constituait une violation grave et continue des devoirs et obligations du mariage ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ce fait rendait intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-La-Réunion autrement composée ;

Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.