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93-12261 Généré par l'IA

Wife's Appeal of Denied Divorce Petition Due to Incomplete Assessment of Marital Breach Claims

Numéro de cause 93-12261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The wife appealed a decision that denied her divorce petition, which the appellate court had rejected based on finding that the husband's isolated act of forcing her to return home for New Year's Eve and the subsequent breaking of a fence during separation did not constitute a serious breach of marital duties. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that under the relevant civil code article, the grounds for divorce are alternative rather than cumulative, and the lower court erred by failing to examine all the specific grievances raised by the petitioner, including an unaddressed claim concerning the husband's appropriation of her personal assets, thus violating the required legal assessment of the presented facts.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, l'article 242 du Code civil, aux dépens; Wife's Appeal of Denied Divorce Petition Due to Incomplete Assessment of Marital Breach Claims: The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that under the relevant civil code article, the grounds for divorce are alternative rather than cumulative, and the lower court erred by failing to examine all the specific grievances raised by the petitioner, including an unaddressed claim concerning the husband's appropriation of her personal assets, thus violating the required legal assessment of the presented facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce manquement au devoir séparation de corps déficit de l'union conjugale opposition au mariage conjoint innocent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
Vu l'article 242 du Code civil ;
l'article 242 du Code civil
This article was the substantive ground for cassating the lower court's decision for failing to examine all submitted grievances in the divorce request.
aux dépens
The dispositive orders M. Y... to pay the costs to Mme Y...
Généré par l'IA
89-14628
Wife's Appeal on Divorce Denial Upheld
JURITEXT000006966146
Appeal of Divorce Ruling Based on Insufficient Findings of Marital Breach Intolerability
91-14768
Husband's Divorce Claim Rejection Vacated for Failure to Rule on Wife's Alleged Disinterest
98-15037
Wife's Appeal of Fault Divorce Decree Denied
89-11137
Wife's Divorce Petition After Husband's Successful Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 242 du Code civil

This article was the substantive ground for cassating the lower court's decision for failing to examine all submitted grievances in the divorce request.

aux dépens

The dispositive orders M. Y... to pay the costs to Mme Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de M. Marcel, Lopez, Louis Y..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 17 novembre 1994, où étaient présents :

M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. Y... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que les termes de la première condition prévue par ce texte sont alternatifs et non cumulatifs ; que les juges du fond ne peuvent pas rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de sa prétention ;

Attendu que pour débouter Mme X..., épouse Y..., de sa demande en divorce, l'arrêt attaqué retient que le mouvement d'humeur du mari qui, s'apercevant que son épouse s'apprêtait à passer le réveillon chez une amie plutôt qu'avec lui, l'a contrainte à le suivre, et le bris de clôture consécutif à la résidence séparée, ne sauraient constituer des violations graves des devoirs et obligations du mariage ;

Qu'en statuant ainsi sans examiner si les faits ainsi retenus ne constituaient pas une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage et sans examiner le grief invoqué par Mme Y..., relatif à la main mise par le mari sur ses biens personnels, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.