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93-11804 Généré par l'IA

Construction Defects Warranty Period Dispute

Numéro de cause 93-11804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiffs appealed a decision concerning construction defects, but the Court of Cassation upheld the lower court's ruling by finding that the established defects qualified as "minor works" under the relevant housing and construction code, and critically, that the two-year warranty was validly acquired as of the date the claim was filed, thereby legally justifying the appealed decision despite potentially superfluous reasoning in the lower court's opinion.

Regeste Legislator

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article R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Defects Warranty Period Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie en raison des défauts de la chose vices de forme légaux objet du litige contrat d'inspection dommages-intérêts contractuels interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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article R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation
This article defines the works concerned by the retention of the biennial guarantee, which was a key point for the court's decision regarding the substance of the case.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for ordering the appellants to pay a specific sum to two defendants for litigation costs under this article.
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95-15849
Contractor Warranty Dispute Over Apparent Construction Defect
11-26788
Owners v. Builder: Construction Defects and Procedural Error in Warranty Application
02-15786
Building Work Dispute: Late Appeal and Warranty Claim Dismissal
00-20584
Construction Defect Warranty Interruption and Time-Barred Claims
06/05914
Homeowners v. Contractor Regarding Construction Defects and Warranty Coverage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation

This article defines the works concerned by the retention of the biennial guarantee, which was a key point for the court's decision regarding the substance of the case.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ordering the appellants to pay a specific sum to two defendants for litigation costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. X... Alain, demeurant ...,

2 / Mme Simone X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :

1 / de la société à responsabilité limitée Traversaz Auguste sise à Betton Bettonnet (Savoie), prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège,

2 / de la société anonyme David Matériaux sise Rochenoire à Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège,

3 / de la société anonyme Manville de France, anciennement dénommée Société Matériaux Duroc John Manville, sise ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Capron, avocat de la société Traversaz Auguste, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société David Matériaux, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Manville de France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que les malfaçons constatées affectaient de menus ouvrages au sens de l'article R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation, applicable en la cause, et que la garantie biennale était acquise à la date de l'assignation, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... à payer à la société Traversaz la somme de huit mille francs, à la société Manville de France la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.