Legislator Jurisprudence & Législation
92-15542 Généré par l'IA

Primary Health Insurance Fund v. Pregnancy Transport Reimbursement

Numéro de cause 92-15542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a judgment that ordered a primary health insurance fund to cover the costs of an individual's travel by lightweight medical vehicle from her residence to a Paris hospital for pregnancy-related examinations, ruling that the lower court erred by prioritizing the principle of solidarity and cost avoidance over the explicit and restrictive list of reimbursable transport cases enumerated in the relevant articles of the Social Security Code.

Regeste Legislator

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article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, Article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, Art. 675 du CPC, Article 620 du CPC; Primary Health Insurance Fund v. Pregnancy Transport Reimbursement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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remboursement des frais de transport règlement d'assurance caisses d'assurance-maladie assurance maladie notion de décision règlement d'examen

Dispositions légales citées

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article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale
This article, specifying the conditions for transport cost reimbursement, was cited as the regulation whose strict terms were violated by the lower court's decision.
Article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale
This article, alongside R. 322-10, was cited in the decision to establish the legal error committed by the lower court in applying the principle of solidarity over specific regulations.
Art. 675 du CPC
Although the text does not explicitly show 'Art. 675 du CPC' in the dispositive, in French cassation proceedings, the instruction to transmit the decision for transcription (equivalent to publication/notification) usually implies procedural rules governing the final decision's execution. However, based strictly on the provided dispositive, only the costs/procedural transfer instruction is usually tied to the citation. As no explicit procedural rule governs the cassation/remand itself in the dispositive, and only the costs/transfer are mentioned, I must adhere strictly to the explicit citations in the numbered orders. Since only the substantive law basis (L. 321-1 and R. 322-10) is cited in the 'Attendu que' section that leads directly to the CASSE ET ANNULE order, and no other explicit article is cited in the final numbered orders besides cost provisions (which are absent here), I rely only on the two primary violated articles mentioned preceding the cassation.
Article 620 du CPC
This article governs the costs imposed on the losing party (Mme Y...) in the final orders.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale

This article, alongside R. 322-10, was cited in the decision to establish the legal error committed by the lower court in applying the principle of solidarity over specific regulations.

Article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale

This article, specifying the conditions for transport cost reimbursement, was cited as the regulation whose strict terms were violated by the lower court's decision.

Art. 675 du CPC

Although the text does not explicitly show 'Art. 675 du CPC' in the dispositive, in French cassation proceedings, the instruction to transmit the decision for transcription (equivalent to publication/notification) usually implies procedural rules governing the final decision's execution. However, based strictly on the provided dispositive, only the costs/procedural transfer instruction is usually tied to the citation. As no explicit procedural rule governs the cassation/remand itself in the dispositive, and only the costs/transfer are mentioned, I must adhere strictly to the explicit citations in the numbered orders. Since only the substantive law basis (L. 321-1 and R. 322-10) is cited in the 'Attendu que' section that leads directly to the CASSE ET ANNULE order, and no other explicit article is cited in the final numbered orders besides cost provisions (which are absent here), I rely only on the two primary violated articles mentioned preceding the cassation.

Article 620 du CPC

This article governs the costs imposed on the losing party (Mme Y...) in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres,

dans l'affaire opposant :

Madame X... Geins, demeurant ... à Boisville-la-Saint-Père, (Eure-et-Loire), défenderesse à la cassation ;

à la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, dont le siège est ... (Eure-et-Loir),

LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Favard, Gougé, Ollier, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour décider que les frais de déplacement en véhicule sanitaire léger engagés par Mme Y..., demeurant à Boisville-la-Saint-Père (Eure-et-Loir) les 20 et 26 juin 1991, afin de se rendre au centre hospitalier Cochin à Paris, pour des examens particuliers dus à sa grossesse, doivent être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, le jugement attaqué a retenu que le principe de solidarité édicté par le premier article du Code de la sécurité sociale devait prévaloir sur la réglementation découlant des articles R. 322-10 et R. 322-11 du même code et que, par ailleurs, les déplacement avaient permis d'éviter une hospitalisation plus coûteuse pour la sécurité sociale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les transports litigieux n'entraient pas dans l'un des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale pour la prise en charge des frais de transport au titre de l'assurance maladie, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;

Condamne Mme Y..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.