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92-22031 Généré par l'IA

Appeal Regarding Failure to Account for Bearer Bond Funds

Numéro de cause 92-22031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, acting under a power of attorney, appealed a decision concerning her failure to account for funds derived from the sale of bearer bonds that were accessible via a bank safe deposit box, where the lower court had not been requested to undertake research concerning either a dispensation from the duty to account or the use of the funds in the mandator's interest. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court was not obligated to conduct investigations into factual matters that were not raised in the appellant's submissions, and consequently ordered the appellant to pay the costs and a specified sum to the respondents under the applicable procedural article concerning legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Failure to Account for Bearer Bond Funds: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court was not obligated to conduct investigations into factual matters that were not raised in the appellant's submissions, and consequently ordered the appellant to pay the costs and a specified sum to the respondents under the applicable procedural article concerning legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais de la procédure procuration obligation défaut de preuve de solvabilité obligation de tenir une comptabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court granted the request for an indemnity based on this article.
Généré par l'IA
99-15963
Appeal Regarding Accounting for Funds Withdrawn Under Power of Attorney
15-17388
Bearer Savings Bonds Opposition Refusal Appeal Dismissed
92-17825
Appeal Regarding Failure to Rule on Counterclaim and Sufficiency of Appellate Justification
JURITEXT000007521847
Appeal Regarding Refusal to Investigate Forgery in Debt Demand
94-17599
Financing Company v. Bank Regarding Garnishment of Bearer Bonds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court granted the request for an indemnity based on this article.

Condamne Mme X... Negro, envers M. A... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X... Negro, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :

1 / de M. Pierre A..., demeurant à Meylan (Isère), ...,

2 / de Mme Janine Y..., demeurant à Nîmes (Gard), ...,

3 / de la Caisse d'épargne de Grenoble, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... Negro, de Me Blondel, avocat de M. A... et de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... Negro n'a soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel, ni que Mme B..., sa mandante, l'avait dispensée de son obligation de rendre compte, ni que les fonds perçus par elle et provenant de la vente des bons au porteur, précédemment déposés par Mme B... dans un coffre bancaire auquel sa procuration lui donnait accès, avaient été employés dans l'intérêt de sa mandante ;

que la cour d'appel (Grenoble, 6 octobre 1992) n'avait donc pas à procéder à des recherches qui ne lui avaient pas été demandée ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. A... et Mme Y... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de douze mille cinq cents francs ;

Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... Negro, envers M. A... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également à payer à M. A... et Z... Maurice la somme de douze mille cinq cents francs, exposée par ces derniers, et non comprise dans les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.