Insurance Company Liability Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a civil ruling that had rejected their claim against an insurance company, asserting that the lower court's decision did not conform to legal rules. The high court, recognizing that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy aimed solely at reviewing legal conformity, found that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable rules of law, thereby rejecting the appeal and ordering the appellant to pay the opposing party's legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure; Insurance Company Liability Appeal Rejection: The high court, recognizing that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy aimed solely at reviewing legal conformity, found that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable rules of law, thereby rejecting the appeal and ordering the appellant to pay the opposing party's legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent regarding application costs.
Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, but not explicitly in the final orders (dispositive).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre - section A), au profit de la compagnie Axa assurances IARD, anciennement dénommée Groupe Drouot, société anonyme d'assurances, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances IARD, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie Axa assurances IARD ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... à payer à la compagnie Axa assurances IARD la somme de dix mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne également, envers la compagnie Axa assurances IARD aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.