Appeal Admissibility Regarding Procedural Formalities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed an appeal with the Court of Cassation against a decision rendered by the Court of Appeal of Dijon on June 30, 1992, concerning a dispute involving another party represented by a curator. The Court found the appeal inadmissible because it was not properly formed, as it was declared at the registry of the appellate court and signed by the appellants themselves, rather than being submitted to the registry of the Court of Cassation and signed by an attorney admitted to practice before the Council of State and the Court of Cassation, as required by procedural rules for cases where exemption from mandatory representation does not apply.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 973 du nouveau Code de procédure civile, article 974 du nouveau Code de procédure civile, article 975 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Admissibility Regarding Procedural Formalities: The Court found the appeal inadmissible because it was not properly formed, as it was declared at the registry of the appellate court and signed by the appellants themselves, rather than being submitted to the registry of the Court of Cassation and signed by an attorney admitted to practice before the Council of State and the Court of Cassation, as required by procedural rules for cases where exemption from mandatory representation does not apply.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the general rule for filing an appeal, which was not followed, leading to the declaration of inadmissibility.
This article is cited alongside others defining the required procedure for the appeal, the failure to comply with which resulted in inadmissibility.
This article is cited in relation to the formal requirements for filing the appeal, the non-observance of which resulted in the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Christine Y...,
2 / M. Philippe Y..., tous deux domiciliés à Villaines-en-Duesmois (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Dijon, au profit de M. Joseph X..., domicilié à Villaines-en-Duesmois (Côte-d'Or), ferme de Chalvosson, assisté de son curateur, M. Z..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que les époux Y... ont déclaré le 27 juillet 1992, au greffe de la cour d'appel de Dijon, se pourvoir en cassation, contre un arrêt rendu par cette cour d'appel, le 30 juin 1992, au profit de M. X... ;
Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.