Correction of Material Error in Judgment Regarding Referral to Court of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation, acting on its own motion pursuant to the relevant procedural article, rectified a material error in its judgment of December 13, 1994, concerning a dispute between an individual and the National Institute of Industrial Property. The Court determined that the prior judgment erroneously referred the case back to the Versailles Court of Appeal, and corrected this by ordering that the correct referral should be to the Paris Court of Appeal, differently constituted, to ensure the accuracy of the procedural direction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment Regarding Referral to Court of Appeal: The Court determined that the prior judgment erroneously referred the case back to the Versailles Court of Appeal, and corrected this by ordering that the correct referral should be to the Paris Court of Appeal, differently constituted, to ensure the accuracy of the procedural direction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the Court to address the matter of rectifying a material error in a previous ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 2329 D du 13 décembre 1994 dans une affaire opposant : M. Bo X..., demeurant à Bredc 5, S. 111 30 Stockholm (Suède), à l'Institut national de la propriété industrielle "INPI", dont le siège social est ... (8e) ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Bo X..., de Me Barbey, avocat de l'Institut national de la propriété industrielle "INPI", les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Joint la requête n P 95-10.397 au pourvoi n E 93-13.072 ;
Attendu que l'arrêt n 2329 D du 13 décembre 1994 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, lignes 8 et 9, au lieu de "les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, lire "les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée" ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n 2339 D du 13 décembre 1994 ;
Dit qu'en page 3, lignes 8 et 9, au lieu de "les renvoie devant la cour d'appel de Versailles" il faut lire "les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée" ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;