Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-43019 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground

Numéro de cause 93-43019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer filed an appeal seeking to overturn a judgment from the industrial section of the Council of Prud'hommes, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing merely requested a new examination of the facts without citing any violation of a rule of law, which is required for a valid appeal under the relevant articles of the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile motifs de cassation État de droit règlement intérieur qualité pour recourir recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for a means of cassation when filing an appeal, justifying the declaration of inadmissibility.
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order disposing of the case based on the lack of a valid legal argument.
Généré par l'IA
92-45316
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
94-42053
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
92-44661
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
93-46763
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
93-45023
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for a means of cassation when filing an appeal, justifying the declaration of inadmissibility.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order disposing of the case based on the lack of a valid legal argument.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Déco concept Staff, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé ... à Le Cannet-Rocheville (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section industrie), au profit de M. André X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Déco concept Staff, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.