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91-42911 Généré par l'IA

Executive Eavesdropping and Serious Misconduct

Numéro de cause 91-42911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An executive was dismissed for serious misconduct after recording telephone conversations he had with colleagues and family members, but the appellate court overturned this finding, reasoning that the conversations were not confidential and there was no evidence the executive intended to use them improperly. The high court quashed this appellate decision, holding that installing a clandestine eavesdropping system to record conversations involving company members or third parties constitutes serious misconduct, regardless of the alleged intent for its use, thereby violating the relevant labor code article concerning employee obligations.

Regeste Legislator

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article L. 122-8 du Code du travail, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Executive Eavesdropping and Serious Misconduct: The high court quashed this appellate decision, holding that installing a clandestine eavesdropping system to record conversations involving company members or third parties constitutes serious misconduct, regardless of the alleged intent for its use, thereby violating the relevant labor code article concerning employee obligations.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquements graves enregistrement non autorisé de conversations protection des communications violation de la sphère privée utilisation abusive d'une installation de télécommunication harcèlement sexuel au travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-8 du Code du travail
This article was the legal basis used by the Court of Cassation to quash the Court of Appeal's decision regarding the lack of serious misconduct.
Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision relates to the composition of the chamber that rendered the decision.
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89-83075
Supreme Court Quashes Conviction for Secret Recording in Workplace Dismissal Context
00-42885
Employee Dismissal Based on Clandestine Surveillance Evidence
12-13372
Executive Assistant Dismissal for Confidential Email Misconduct
82-92724
High Court Overturns Acquittal in Secret Telephone Recording Case
568
Executive Termination Over Confidential Disclosure Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-8 du Code du travail

This article was the legal basis used by the Court of Cassation to quash the Court of Appeal's decision regarding the lack of serious misconduct.

Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision relates to the composition of the chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Ordina, société anonyme, dont le siège est ... (9e), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre sociale) au profit de M. Hervet X..., demeurant allée des Gravettes, Issac à Saint-Médard en Jalles (Gironde), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Ordina, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé en qualité de cadre le 1er octobre 1979 par la société Ordina a été licencié pour faute grave le 17 novembre 1988, alors qu'il était devenu le directeur général de la société ;

Attendu que la cour d'appel pour décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave en enregistrant certaines conversations téléphoniques qu'il avait eues soit avec des collaborateurs intérieurs ou extérieurs à l'entreprise, soit avec des membres de sa famille, a relevé que ces conversations n'avaient pas de caractère confidentiel et qu'il n'était pas établi que le salarié ait entendu s'en servir à des fins inavouables ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'installation d'un système d'écoute clandestin permettant de capter les conversations tenues par des membres de l'entreprise ou des tiers constitue une faute grave, peu important l'utilisation que l'intéressé ait entendu en faire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 16 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris en ce qu'il a condamné la société Ordina à payer une indemnité compensatrice de préavis et de licenciement ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X..., envers la société Ordina, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.