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93-13372 Généré par l'IA

Appeal Admissibility Regarding Implicit Refusal to Annul Contract Article

Numéro de cause 93-13372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision by the Court of Appeal of Paris that had implicitly refused to annul Article 5 of a 1982 agreement with another financial institution, despite the appellant specifically contesting this article in its initial claim. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the operative part of the challenged appellate judgment did not explicitly rule on the requested annulment of Article 5, and further reasoned that the court's prior decision concerning the mandate given to an expert in the matter was not binding on the judge who had to rule on the merits of the dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 606 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Appeal Admissibility Regarding Implicit Refusal to Annul Contract Article: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the operative part of the challenged appellate judgment did not explicitly rule on the requested annulment of Article 5, and further reasoned that the court's prior decision concerning the mandate given to an expert in the matter was not binding on the judge who had to rule on the merits of the dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat objet du litige dispositif du jugement partie au contrat décision motivée recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 606 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in relation to the admissibility challenge raised by the defense.
IRRECEVABLE
The court declared the appeal inadmissible (no specific procedural article cited in the final order other than the one related to the admissibility challenge mentioned in the reasoning leading up to the dispositive).
Généré par l'IA
64-91424
Involuntary Injury Damages Appeal Admissibility and Rejection
92-21553
Appeal Rejection Due to Attempt to Revisit Prior Finding on Contractual Agreement
19-16592
Appeal Inadmissibility Challenge Against Ruling on Appeal Admissibility
94-11295
Appeal Against Paris Court of Appeal Decision Upheld
94-21021
Cassation Appeal Regarding Annulment and Resolution of Association Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in relation to the admissibility challenge raised by the defense.

IRRECEVABLE

The court declared the appeal inadmissible (no specific procedural article cited in the final order other than the one related to the admissibility challenge mentioned in the reasoning leading up to the dispositive).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie française d'administration et de gestion (COFRAG), dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de la société Union financière de France Banque (UFFB), dont le siège social est ... (16e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Compagnie française d'administration et de gestion, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Union financière de France Banque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Compagnie française d'administration et de gestion (COFRAG) a formé un pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 janvier 1993, en faisant grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'article 5 d'une convention du 26 novembre 1982 l'ayant lié à l'Union financière de France ;

Attendu que l'arrêt, dans son dispositif, ne contient aucun chef ayant rejeté la demande de la société COFRAG sur ce point et que ce qui a été décidé par la cour d'appel dans l'arrêt attaqué relativement à la mission donnée à l'expert ne s'impose pas au juge qui a à trancher le fond du litige ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Compagnie française d'administration et de gestion, envers la société Union financière de France Banque, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.