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93-14204 Généré par l'IA

Appeal Against Fee Payment Order Dismissed on Grounds of Legal Conformity

Numéro de cause 93-14204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a lower court order compelling him to pay a balance of fees to the respondent, arguing the decision did not conform to the relevant rules of law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had decided the case in accordance with the applicable legal rules, thus rendering the sole ground for review inadmissible as the appeal constituted an extraordinary remedy aimed only at correcting legal non-conformity.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Against Fee Payment Order Dismissed on Grounds of Legal Conformity: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had decided the case in accordance with the applicable legal rules, thus rendering the sole ground for review inadmissible as the appeal constituted an extraordinary remedy aimed only at correcting legal non-conformity.

Mots-clés

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commandement de payer honoraires d'avocat motifs de cassation motif de révision qualité pour recourir opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal, although it does not cite the specific substantive ground used to justify the rejection in the operative part.
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93-13589
Appeal Dismissed for Conformity with Law
96-20307
Appeal Dismissed for Conformity with Law
97-18894
Appeal of Monetary Judgment Dismissed for Conformity to Law
95-14771
Appeal Regarding Payment Claims and Conformity to Legal Rules
98-16196
Cassation of Fee Fixation Rejected Following Dismissal of Related Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal, although it does not cite the specific substantive ground used to justify the rejection in the operative part.

REJETTE également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision governs the allocation of costs based on equity, and the court explicitly rejected the claim made under it.

Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Francine X..., demeurant ... (17e), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance l'ayant condamné à payer une somme de 4 000 francs à titre de solde d'honoraire à Mme X... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mme X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.