Company Appeal Dismissed for Proper Application of Law and Fact Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court decision that had rejected its claim against an individual, asserting that the appellate court's ruling was contrary to the law. The Supreme Court, however, upheld the lower court's decision, reasoning that the Court of Appeal had properly assessed the factual elements of the dispute and applied the applicable rules of law correctly, thereby rendering the ground for appeal invalid, and consequently dismissed the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Company Appeal Dismissed for Proper Application of Law and Fact Assessment: The Supreme Court, however, upheld the lower court's decision, reasoning that the Court of Appeal had properly assessed the factual elements of the dispute and applied the applicable rules of law correctly, thereby rendering the ground for appeal invalid, and consequently dismissed the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order disposing of the appeal on the merits, which was found to be unfounded.
This is the order denying the request for costs under Article 700 NCPC.
This provision dictates the allocation of legal costs associated with the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Hopsore immobilier, société anonyme, dont le siège social est ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de M. Elie X..., demeurant ... à Viry-Chatillon (Essonne), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Hopsore Immobilier, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Hopsore Immobilier a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre M. X... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société Hopsore Immobilier, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.