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93-13572 Généré par l'IA

Bar Council of Versailles Contribution Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 93-13572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal concerned a decision by the Bar Council of Versailles to implement a flat-rate professional liability insurance contribution applicable to all registered attorneys, regardless of whether they used the insurance policy subscribed by the Bar or secured their own coverage, which was challenged by a corporate law firm with members registered in Versailles. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the contested appellate decision merely upheld the admissibility of the initial legal challenge against the Bar Council's resolution and suspended judgment on the merits of the resolution itself, therefore failing to decide on all or part of the principal issue as required by procedural rules for a valid appeal to the highest court.

Regeste Legislator

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Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Bar Council of Versailles Contribution Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the contested appellate decision merely upheld the admissibility of the initial legal challenge against the Bar Council's resolution and suspended judgment on the merits of the resolution itself, therefore failing to decide on all or part of the principal issue as required by procedural rules for a valid appeal to the highest court.

Mots-clés

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condition de recevabilité cotisation assurance de responsabilité civile professionnelle qualité pour recourir délai de péremption légal recours en carence

Dispositions légales citées

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Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the conditions under which a judgment can be appealed to the Court of Cassation, justifying the declaration of inadmissibility.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the dispositive action declaring the appeal inadmissible.
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88-42501
Company v. Individual (Versailles Appeal Inadmissibility)
469924
Appeal Inadmissible for Lack of Mandatory Legal Representation
93-11625
Attorney's Appeal Inadmissibility for Improper Filing Procedure
14-18936
Appeal Inadmissibility in Attorney Fee Claim Bar Lifting Case
13-22088
Manager Contribution Appeal Bar Representation Question

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the conditions under which a judgment can be appealed to the Court of Cassation, justifying the declaration of inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the dispositive action declaring the appeal inadmissible.

Condamne le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Versailles, envers la société Fidal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs following the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Versailles, domicilié au Palais de justice à Versailles (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (assemblée des chambres), au profit de la société anonyme Fidal (Fiduciaire juridique et fiscale de France), dont le siège est aux Hauts de Villiers, ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Versailles, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Fidal, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que seules peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, les jugements en dernier ressort qui tranchent tout ou partie du principal ou qui, statuant sur un incident, mettent fin à l'instance ;

Attendu que, par délibération du 20 janvier 1992, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Versailles a retenu le principe d'une cotisation à taux unique pour tous les avocats inscrits au tableau, qu'ils adhèrent au contrat d'assurance civile professionnelle souscrite par l'Ordre ou qu'ils s'assurent indépendamment ; que la société d'avocats Fiduciaire juridique et fiscale de France (Fidal), inscrite au barreau des Hauts-de-Seine, dont huit avocats salariés sont inscrits au barreau de Versailles, a formé le recours prévu par l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 90.1259 du 31 décembre 1990 ;

que la cour d'appel (Versailles, 3 février 1993) a, par l'arrêt attaqué, déclaré ce recours recevable, mais, sursoyant à statuer sur la légalité de la délibération critiquée, a renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ;

Attendu que la décision de recevabilité du recours ne tranchant pas une partie du principal, le pourvoi formé contre cet arrêt n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Versailles, envers la société Fidal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.