Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-13177 Généré par l'IA

German Insurer v. Turkish Company (Jurisdiction and Appeal Quashed)

Numéro de cause 92-13177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal by a German insurance company challenging a Paris Court of Appeal ruling that had dismissed its objection to jurisdiction and jointly condemned it with a Turkish company to compensate another company for damages and pay legal costs. The Court ruled that it had no need to rule on the merits of the appeal because the entire decision of the Court of Appeal of Paris had already been quashed on the same day based on the appeal lodged by the Turkish company, with the case being referred back to the Court of Appeal of Rouen.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

German Insurer v. Turkish Company (Jurisdiction and Appeal Quashed): The Court ruled that it had no need to rule on the merits of the appeal because the entire decision of the Court of Appeal of Paris had already been quashed on the same day based on the appeal lodged by the Turkish company, with the case being referred back to the Court of Appeal of Rouen.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur droit étranger recours du personnel marque européenne protection des intérêts commerciaux ressortissants turcs

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 92-13.079
Généré par l'IA
08-70229
Insurer's Action for Indemnity Barred by French Procedural Standing Rules
96-21463
Transport and Insurance Companies' Appeal Rejected by Court of Cassation
97-17000
Appeal Against Insurance Company Dismissed by Court of Cassation
92-18711
Company v. Insurance Company (Appeal on Legal Conformity)
91-11102
German Company v. Opposing Company (Jurisdictional Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne la société Sécuritas, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant (Société Sécuritas) to pay costs and enforcement expenses.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) la société Lutz, société de droit allemand, dont le siège social est à Kirchbachweg 3, D 8000 Munich (Allemagne),

2 ) la société Sécuritas, société d'assurances de droit allemand, dont le siège social est Amwall 121, D 28000, à Bremen (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre A), au profit :

1 ) de la société Frasgo, dont le siège est ... (16ème),

2 ) de la société Arslan Gumrukleme Nakliye Ticaret Ve Sanayi As, société de droit turc, dont le siège est Rihtim Caddesi Tahir X... Y..., 3, Karakoy, à Istanbul (Turquie),

3 ) de la société Comtesse, Handelsgesellchaft mit Beschrankter Haftung, société à responsabilité limitée de droit allemand, dont le siège est Worthstrabe, 24/1, D 8000, à Munich (Allemagne), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat des sociétés Lutz et Sécuritas, de Me Choucroy, avocat de la société Frasgo, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Arslan Gumrukleme Nakliye Ticaret Ve Sanayi As, de Me Spinosi, avocat de la société Comtesse, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Lutz de son désistement de pourvoi ;

Sur les deux moyens du pourvoi de la société de droit allemand Sécuritas :

Attendu que cette société demande la cassation d'un arrêt (Paris, 12 novembre 1991) qui a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par elle et l'a condamné in solidum avec la société de droit turc Arslan Gumrukleme Nakliye Ticaret Ve Sanayi As à réparer le préjudice subi par la société Frasgo, ainsi qu'à payer 15 000 francs en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que cet arrêt a été cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, en son entier, sur le pourvoi n° 92-13.079 de la société de droit turc Arslan Gumrukleme Nakliye Ticaret Ve Sanayi As et que les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Rouen ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir avoir lieu à statuer ;

Condamne la société Sécuritas, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.