Insurance Contract Interpretation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a judgment ordering an insurance company to pay the remainder of a borrowed capital sum to a beneficiary, arguing the lower court misinterpreted the ambiguous terms of the insurance contract. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's interpretation of the contract's ambiguous wording was a necessary interpretation, not a distortion, and therefore did not violate the rules of law required for a successful appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, non applicable; Insurance Contract Interpretation Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's interpretation of the contract's ambiguous wording was a necessary interpretation, not a distortion, and therefore did not violate the rules of law required for a successful appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the context for the review of the appeal, although the rejection itself is based on the merits of the interpretation of the contract.
The dispositive only orders the rejection of the appeal and the condemnation to costs, without citing specific articles for these orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fédération continentale, dont le siège social est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Mme Hélène Y..., née X..., demeurant Maison Hourdille à Guiche (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Fédération continentale, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Fédération continentale a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à Mme Y... ;
Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus du contrat d'assurance rendaient nécessaire, partant exclusive de dénaturation, que les juges du fond ont retenu que l'assureur était tenu de verser au bénéficiaire mentionné au contrat le reliquat du capital emprunté ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Fédération continentale, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.