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93-04038 Généré par l'IA

Couple v. Court of Appeal of Poitiers (Second Appeal Inadmissibility)

Numéro de cause 93-04038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A couple filed a second appeal to the Court of Cassation against a judgment from the Court of Appeal of Poitiers, which had declared that no civil rehabilitation plan could be established and dismissed their claims in insolvency proceedings. The Court of Cassation declared the subsequent appeal inadmissible because a previous appeal filed by the same parties against the identical decision had already been overturned by the Court of Cassation on June 16, 1993, rendering the second filing moot given the indivisible nature of the rehabilitation measures involved in the initial ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

IRRECEVABLE le pourvoi; Couple v. Court of Appeal of Poitiers (Second Appeal Inadmissibility): The Court of Cassation declared the subsequent appeal inadmissible because a previous appeal filed by the same parties against the identical decision had already been overturned by the Court of Cassation on June 16, 1993, rendering the second filing moot given the indivisible nature of the rehabilitation measures involved in the initial ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil insolvabilité production de créance motifs de cassation recours contre décision de renvoi principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
IRRECEVABLE le pourvoi
The Court declared the appeal inadmissible because a previous appeal concerning the same decision had already resulted in its quashing.
Généré par l'IA
88-10636
Inadmissible Second Appeal of Same Decision
13-27709
Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Ruling
89-21362
Second Appeal Inadmissibility Against Same Ruling
99-30093
Double Appeal Inadmissibility
95-10857
Inadmissible Second Appeal Against Identical Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE le pourvoi

The Court declared the appeal inadmissible because a previous appeal concerning the same decision had already resulted in its quashing.

Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The Court ordered the appellants to pay the costs and expenses related to the execution of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Franck X...,

2 / Mme Annick Z..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit :

1 / de l'association Entraide logement, dont le siège social est ... (Charente-Maritime),

2 / de l'UFITH, dont le siège social est ... (16e),

3 / du Crédit maritime, caisse régionale du littoral charentais de Marennes, dont le siège social est ... (Charente-Maritime),

4 / du Creserfi, dont le siège social est ... (9e),

5 / de la Caisse d'épargne Poitou-Charentes, dont le siège social est Groupe de la Saintonge, place Blair à Saintes (Charente-Maritime),

6 / de l'UCB, dont le siège social est ... (Charente),

7 / du Crédit du Nord, dont le siège social est ... (Charente-Maritime),

8 / de Y... Din, dont le siège social est ... (Indre-et-Loire),

9 / du Crédit agricole, dont le siège social est ... à Saintes (Charente-Maritime),

10 / du Crédit de l'Est, dont le siège social est ... aux vins à Strasbourg (Bas-Rhin),

11 / du Crédit municipal, dont le siège social est ... (Loire-Atlantique),

12 / du Crédit universel, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

13 / de la Sofrac, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le pourvoi :

Attendu que M. et Mme X... ont formé, le 16 février 1993, un pourvoi en cassation enregistré sous le n K 93-04.038 contre l'arrêt rendu le 4 mai 1992 par la cour d'appel de Poitiers, qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a dit qu'aucun "plan" de redressement ne pouvait être établi et a rejeté leurs demandes ;

Mais attendu que cette décision, qui avait déjà fait l'objet d'un pourvoi formé par M. X... le 17 juin 1992, a été cassée le 16 juin 1993 ; qu'il s'ensuit que le présent pourvoi formé par les époux X... est irrecevable compte tenu du caractère indivisible des mesures de redressement et par suite de la cassation intervenue ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.