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93-43842 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Re-employment Rights Appeal

Numéro de cause 93-43842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, terminated after long service, appealed a decision confirming his dismissal was for economic reasons, arguing his position was not eliminated because the employer subsequently hired new staff, and further contested the denial of his right to priority re-employment. The high court rejected the appeal, finding that the lower court implicitly responded to the argument regarding job elimination by concluding the position was suppressed, and that the employee failed to prove he raised the specific fact of a later re-hiring during the initial proceedings, presuming the adversarial debate occurred as the labor procedure is oral.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 16 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Re-employment Rights Appeal: The high court rejected the appeal, finding that the lower court implicitly responded to the argument regarding job elimination by concluding the position was suppressed, and that the employee failed to prove he raised the specific fact of a later re-hiring during the initial proceedings, presuming the adversarial debate occurred as the labor procedure is oral.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi droit de grève droits économiques argumentation motivée recours contre décision de renvoi procédure orale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the procedural complaint by presuming that the point raised (regarding the lack of adversarial debate) was discussed because the procedure was oral.
Généré par l'IA
06/2109
Employee Dismissal and Re-employment Priority Rights Appeal
93-45047
Employee Priority Re-employment Dismissal Dispute
78-40473
Employee Termination Appeal Regarding Redundancy and Compensation Claims
88-45045
Former Employee Dismissal Appeal Rejection
96-45562
Employee Dismissal and Re-employment Priority Rights Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the procedural complaint by presuming that the point raised (regarding the lack of adversarial debate) was discussed because the procedure was oral.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Coupeville (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la SCEA le Domaine des Ormes, dont le siège est à Coupeville (Marne), ferme des Ormes, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Blondel, avocat de la SCEA Le Domaine des Ormes, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Y..., embauché le 15 mars 1973 en qualité de chauffeur de tracteurs, chargé de l'entretien des bâtiments de la société Le Domaine des Ormes, a été licencié le 29 juillet 1991 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 7 avril 1993) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur un motif économique alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles il affirmait que son poste n'avait pas été supprimé, l'employeur ayant embauché M. Z... dès le mois d'août 1991, et M. Sébastien X... dès août 1992 ;

Mais attendu qu'estimant que l'emploi du salarié avait été supprimé, la cour d'appel a répondu par là -même aux conclusions invoquées ;

Sur les deuxième et troisième moyens réunis :

Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre de la violation de la priorité de réambauchage, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions sur la priorité de réembauchage, aux termes desquelles il affirmait que M. Sébastien X... avait été réembauché dès août 1992 ; alors, d'autre part, que l'absence de sollicitation du bénéfice de la priorité de réembauchage a été affirmée par la cour d'appel sans avoir été contradictoirement débattue en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que le salarié ne prouve pas avoir soutenu devant les juges du fond qu'un salarié avait été embauché dès le mois d'août 1992 ; qu'ensuite, la procédure prud'homale étant orale, le moyen critiqué, retenu par la cour d'appel, est présumé avoir été contradictoirement débattu devant elle ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers la société SCEA Le Domaine des Ormes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.