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91-43619 Généré par l'IA

Association Dismissal Appeal Inadmissible Due to Procedural Failure

Numéro de cause 91-43619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association dismissed an auxiliary caregiver after a short period of employment and subsequently notified the employee of the dismissal for incompatibility and refusal to perform basic hygiene care, leading the employee to challenge the dismissal before the labor relations board. The association appealed, arguing that as a non-profit entity merely facilitating the hiring process for elderly persons, it could not be considered a temporary work enterprise under the Labor Code. However, the Court of Cassation found the appeal inadmissible because the sole ground of appeal was deemed both new and mixed fact and law, as the association had failed to appear before the judgment panel of the labor relations board.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Association Dismissal Appeal Inadmissible Due to Procedural Failure: The association appealed, arguing that as a non-profit entity merely facilitating the hiring process for elderly persons, it could not be considered a temporary work enterprise under the Labor Code. However, the Court of Cassation found the appeal inadmissible because the sole ground of appeal was deemed both new and mixed fact and law, as the association had failed to appear before the judgment panel of the labor relations board.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail auxiliaire licenciement administratif défaut de légitimation de l'association soins aux personnes âgées motifs de cassation moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
05-44235
Association v. Employee (Staff Delegate Dismissal and Procedural Violations)
01-44870
Employee Joinder Dispute in Dismissal Appeal
2001/00241
Association v. Employee: Dismissal Following Unilateral Contract Modification
11-10517
Family Assistant Dismissal Justification Appeal Rejection
91-40685
Former Employee's Appeal Against Dismissal Declared Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne l'association Handicap service, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Handicap service, dont le siège est ... (7e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit de Mme Josée Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'association Handicap service, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 24 mai 1991), que Mme Y..., engagée par l'association Handicap service, le 4 février 1990, en qualité d'auxiliaire de vie, a été mise à la disposition de Mme X..., personne âgée ; qu'après avoir été licenciée, le 7 mai 1990, à effet immédiat, elle a été convoquée à un entretien par lettre du 14 mai 1990, et a reçu, par courrier du 28 mai 1990, notification d'un licenciement pour incompatibilité d'humeur et refus d'effectuer les soins d'hygiène élémentaire ;

Attendu que l'association fait grief au jugement d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'un entrepreneur de travail temporaire a comme activité exclusive et lucrative la mise à disposition provisoire d'utilisateurs, des salariés qu'en fonction d'une qualification elle embauche et rémunère à cet effet ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que l'association Handicap service est une association à but non lucratif qui se charge pour le compte de personnes âgées, malades ou handicapées de rechercher une tierce personne à engager et d'effectuer les formalités administratives liées à l'embauche de l'auxiliaire ; que, dès lors, en déclarant que l'association, simple mandataire à titre gratuit, était assimilable à une entreprise de travail temporaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 121-1 et L. 124-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte du jugement que l'association Handicap service n'a pas comparu devant le bureau de jugement ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Handicap service, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.