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93-14545 Généré par l'IA

Bank v. Acceptor: Endorsement Requirement for Bill of Exchange Payment

Numéro de cause 93-14545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A financing bank sought payment from a company that had accepted a bill of exchange issued by a third party and discounted with the bank, but the appellate court rejected the bank's claim based on commercial law principles. The highest court upheld this decision, reasoning that because the bill of exchange lacked any endorsement, the bank, despite being a good-faith holder after discounting the instrument, could not validly pursue payment against the acceptor under the specific rules governing negotiable instruments, thereby rejecting the bank's argument that as a legitimate holder, it was entitled to payment without exception.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 121 et 127 du Code du commerce; Bank v. Acceptor: Endorsement Requirement for Bill of Exchange Payment: The highest court upheld this decision, reasoning that because the bill of exchange lacked any endorsement, the bank, despite being a good-faith holder after discounting the instrument, could not validly pursue payment against the acceptor under the specific rules governing negotiable instruments, thereby rejecting the bank's argument that as a legitimate holder, it was entitled to payment without exception.

Mots-clés

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lettre de change droit bancaire escompte versement en mains d'un tiers endossement bonne foi

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the request for an award based on this article.
Article 121 et 127 du Code du commerce
These articles were cited by the appellant in the reasoning for the appeal, but the Court rejected the appeal by confirming the lower court's decision based on the absence of endorsement, implying these substantive commercial code articles were not the basis for the final order of rejection.
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87-14134
Bank v. Acceptor of Bill of Exchange (Holder in Due Course Status)
77-10220
Acceptor's Defense Against Bill of Exchange Endorsements and Subsequent Extensions
93-21410
Bank v. Debtor: Bills of Exchange Endorsement Validity and Holder Status
1995-9716
Bill of Exchange Acceptance Dispute and Bank Recourse for Substitute Bill
85-14197
Bank v. Bill Acceptor on Prescription of Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the request for an award based on this article.

Article 121 et 127 du Code du commerce

These articles were cited by the appellant in the reasoning for the appeal, but the Court rejected the appeal by confirming the lower court's decision based on the absence of endorsement, implying these substantive commercial code articles were not the basis for the final order of rejection.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Banque accord finance, dont le siège est ... à Villeneuve d'Ascq (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Caen (1e chambre), au profit de la société anonyme Seel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Banque accord finance, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Seel, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt critiqué (Caen, 11 février 1993), que le 14 novembre 1990, la société Fisoferm a émis une lettre de change qui a été acceptée par la société Seel ;

que le même jour, l'effet a été remis par bordereau d'escompte, à la Banque Accord Finance, qui en a inscrit le montant au crédit du compte de la société Fisoferm ;

que la Banque Accord Finance a demandé à la société Seel de lui payer cet effet ;

Attendu que la Banque Accord Finance fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que le porteur légitime d'un effet de commerce dispose à l'encontre du tiré accepteur d'un droit acquis au paiement de l'effet, sans qu'aucune exception ne puisse lui être valablement opposée ;

qu'en lui refusant à elle, porteur de bonne foi qui, après remise à l'escompte de l'effet, avait crédité le compte du tireur, l'exercice de l'action cambiaire dont elle disposait à l'encontre de la société Seel, tiré accepteur, la cour d'appel a violé ensemble les articles 121 et 127 du Code du commerce ;

Mais attendu qu'ayant constaté l'absence de tout endossement porté sur l'effet, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la Banque Accord Finance ne pouvait réclamer le paiement de celui-ci à la société Seel par application des règles de droit cambiaire ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Seel sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Banque accord finance, envers la société Seel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.