Appeal Struck for Failure to Effect Formal Service of Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal against a lower court decision but failed to comply with the procedural requirement under article 670-1 of the New Code of Civil Procedure after the registry's attempt to notify the opposing party of the supplementary brief by mail failed. Specifically, after being invited by the court registry to effect service of the brief via formal signification, the applicant did not provide proof of this required formality despite receiving notification by registered mail, leading the Court of Cassation to strike the appeal from the active case list as a sanction for the applicant's lack of diligence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 670-1 du nouveau Code de procédure civile, Article 470 du nouveau Code de procédure civile, Article 381 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Struck for Failure to Effect Formal Service of Supplementary Brief: Specifically, after being invited by the court registry to effect service of the brief via formal signification, the applicant did not provide proof of this required formality despite receiving notification by registered mail, leading the Court of Cassation to strike the appeal from the active case list as a sanction for the applicant's lack of diligence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis for the court's decision to strike the appeal from the roll due to the appellant's failure to comply with the required notification procedure after the initial notification failed.
This provision is cited in the introductory part of the reasoning and is related to the general conduct of the appeal procedure, preceding the final order.
This procedural article is cited in the introductory part of the reasoning and is related to the general conduct of the appeal procedure, preceding the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. José X... A... de Paiva, demeurant ..., (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1993 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. José Z..., gérant de la société Socrim, ayant demeuré ..., (Lot), et actuellement ... (Lot), défendeur à la cassation ;
En présence de :
1 / M. Y..., demeurant ... (Lot), ès qualités de mandataire liquidateur de M. Z...,
2 / de l'AGS - ASSEDIC Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne),
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
Attendu que M. Dias A... de Paiva s'est pourvu contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen rendu le 5 janvier 1993 au profit de M. Z..., et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, M. Dias A... de Paiva n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré l'avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 juin 1993 ;
Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la RADIATION du pourvoi n° Z 93-41.679 du rôle des affaires en cours ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.