Appeal Withdrawal and Costs in Labor Tribunal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a summary judgment order issued by a labor tribunal on December 4, 1992, in favor of a company, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal of the appeal on April 8, 1994. The Court of Cassation, referencing the relevant procedural code, formally acknowledged the appellant's withdrawal, thereby terminating the proceedings, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal and enforcement of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs in Labor Tribunal Case: The Court of Cassation, referencing the relevant procedural code, formally acknowledged the appellant's withdrawal, thereby terminating the proceedings, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal and enforcement of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for accepting the declaration of withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Jean, demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de la société anonyme Aedificat HLM Aedificat, ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Aedificat, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par lettre en date du 8 avril 1994, M. X... a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé contre l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 4 décembre 1992 au profit de la société HLM Aedificat ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement ;
Condamne M. X..., envers la société HLM Aedificat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.