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92-16869 Généré par l'IA

Appellate Omission on Occupation Indemnity Not Fatal to Prescription Finding

Numéro de cause 92-16869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellants sought to overturn a ruling that had reformed a prior judgment by only addressing the eviction indemnity and omitting any mention of the claim for occupation indemnity, which the original judgment had deemed not time-barred. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that the failure in the appellate court's operative part to explicitly reverse the portion of the lower court's judgment declaring the occupation indemnity claim admissible was merely a material omission, as the reasoning section of the appellate ruling clearly established that the occupation indemnity action was prescribed.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appellate Omission on Occupation Indemnity Not Fatal to Prescription Finding: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that the failure in the appellate court's operative part to explicitly reverse the portion of the lower court's judgment declaring the occupation indemnity claim admissible was merely a material omission, as the reasoning section of the appellate ruling clearly established that the occupation indemnity action was prescribed.

Mots-clés

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dispositif du jugement prescription qualité pour recourir modification de la demande arrêts en appréciation de validité délit d'omission

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
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13/22489
Revision Appeals Regarding Occupation Indemnity Rejected
92-17159
Tenant's Expert Appraisal Action Does Not Interrupt Prescription for Landlord's Indemnity Claim
23-15838
Succession Partition: Occupation Indemnity Admissibility and Prescription Period for Care Claims
12-21603
Employee Termination Validity and Prescription of Premium Claim
22-17315
Employee Dismissal Appeal Regarding Procedural Rules, Overtime Pay, and Indemnity Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

Condamne les consorts B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) Mme Betty X..., veuve B..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

2 ) Mme Betty B..., épouse Perchais, demeurant ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

3 ) de Mlle Ketty B..., demeurant ... (17ème),

4 ) de Mme Caroline B..., épouse Y... Z..., demeurant ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit :

1 ) de la société nouvelle Gueudet et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (8ème), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

2 ) de M. René A..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

3 ) de la société Etam, société anonyme, nouvelle dénomination de Elan Distribution, dont le siège social est ... (9ème), défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts B..., de Me Choucroy, avocat de la société nouvelle Gueudet et compagnie, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt rectifié ayant relevé, dans ses motifs, que l'action des consorts B... en paiement d'une indemnité d'occupation était prescrite, et ayant, dans son dispositif, réformé du seul chef de l'indemnité d'éviction le jugement qui avait déclaré cette demande non prescrite, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'absence de mention, dans ce dispositif, de l'infirmation du jugement en ce qu'il avait déclaré recevable la demande en paiement d'une indemnité d'occupation résultait d'une omission purement matérielle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.