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93-70030 Généré par l'IA

Expropriation Annulled Due to Invalid Public Utility Declaration

Numéro de cause 93-70030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners appealed an expropriation order issued by the trial judge based on a public utility declaration dated October 30, 1992. The Court of Cassation annulled the expropriation order because the underlying administrative decision, the declaration of public utility, had been definitively annulled by the administrative jurisdiction, meaning the basis for the expropriation no longer existed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit n'y avoir lieu à renvoi; Expropriation Annulled Due to Invalid Public Utility Declaration: The Court of Cassation annulled the expropriation order because the underlying administrative decision, the declaration of public utility, had been definitively annulled by the administrative jurisdiction, meaning the basis for the expropriation no longer existed.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique propriété publique arrêté du Conseil d'État droit d'exproprier réalisation forcée d'immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à renvoi
Procedural order stating that the case will not be sent back to the lower court.
Généré par l'IA
93-70325
Expropriation Orders Annulled Following Invalidation of Public Utility Declaration
89-70307
Expropriation Annulled Due to Invalid Public Utility Declaration
87-70157
Property Owners v. Expropriation Order Annulment Based on Void Public Utility Declaration
93-70286
Expropriation Order Annulled Due to Invalid Public Utility Declaration
89-70045
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Underlying Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 décembre 1992, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Drôme

This is the primary operative order, annulling the lower court's decision due to the prior annulment of the underlying public utility decree.

Dit n'y avoir lieu à renvoi

Procedural order stating that the case will not be sent back to the lower court.

Condamne la commune de La X... Rolland, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Order imposing costs and expenses of the judgment on the defendant.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Valence, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée

Procedural order regarding the transcription of the decision by the Prosecutor General.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Henri, René, Emile B..., époux de A... Marie Roux, demeurant ... (8e) (Rhône), propriétaire de la parcelle ZK n 15,

2 ) M. Marc, René B..., époux de A... Suzanne Deguilhaume, demeurant ... (Ardèche), propriétaire de la parcelle ZK n 16,

3 ) Mme Yvette, Juliette B..., épouse C..., demeurant ... (Drôme), propriétaire de la parcelle ZK n 100,

4 ) M. Jean-Pierre Y..., demeurant Le Colombier à Rochefort-en-Valdaine (Drôme), propriétaire de la parcelle C n 205,

5 ) M. Charles, Guy Z..., époux de A... Marthe Chassagne, demeurant chemin Caffin à Sainte-Cécile-Les-Vignes (Vaucluse), propriétaire de la parcelle C n 421, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 décembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme, siégeant à Valence, au profit de la commune de La X... Rolland, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 30 octobre 1992, le juge de l'expropriation du département de la Drôme a, par l'ordonnance attaquée du 2 décembre 1992, prononcé, au profit de la commune de La X... Rolland, l'expropriation de terrains appartenant aux consorts B... et à MM. Y... et Z... ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé cet arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 décembre 1992, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Drôme ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de La X... Rolland, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Valence, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.