Employer Appeal of Compensation for Wrongful Dismissal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court ruling that ordered it to pay a former employee compensation for both severance pay and dismissal without real and serious cause, after the employee, hired as a glazier-metal worker, was dismissed for gross misconduct based on alleged refusal to work and faulty workmanship, which had previously led to two written warnings. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the alleged refusal to work was unsubstantiated, coupled with the determination that poor work quality could not be blamed on the employee given his lack of specialization for the tasks and the absence of team supervision, was a sufficient basis for concluding that the facts did not constitute gross misconduct and that the dismissal lacked a real and serious cause, despite the employer's claims of insufficient reasoning and overstepping of authority in the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employer Appeal of Compensation for Wrongful Dismissal Rejected: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the alleged refusal to work was unsubstantiated, coupled with the determination that poor work quality could not be blamed on the employee given his lack of specialization for the tasks and the absence of team supervision, was a sufficient basis for concluding that the facts did not constitute gross misconduct and that the dismissal lacked a real and serious cause, despite the employer's claims of insufficient reasoning and overstepping of authority in the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court exercised the power derived from this article to determine that the dismissal did not proceed from a real and serious cause.
This article regulated the composition of the specific Chamber of the Court for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Miroiterie Mosellane, dont le siège est ... à Le Ban Saint-Martin (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de M. Bertrand Y..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.
Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 25 mars 1993) que M. X..., engagé le 24 juin 1991 en qualité de vitrier métallier par la société Miroiterie Mosellane, a été licencié pour faute grave le 4 novembre 1991, après avoir fait l'objet de deux avertissements écrits les 9 septembre et 11 octobre 1991 ;
qu'il lui était reproché un refus de travail et des malfaçons dans les tâches confiées ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement est insuffisamment motivé et comporte des contradictions ;
alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a outrepassé ses pouvoirs en déclarant que l'employeur aurait agi avec une légèreté blâmable et désinvolture vis-à -vis de sa clientèle en engageant en toute connaissance de cause des salariés sans formation ni spécialisation et en ne les encadrant pas sur les chantiers ;
Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, le conseil de prud'hommes a, sans contradiction, relevé que le refus de travail allégué n'était pas établi et que l'insuffisance de qualité de travail ne pouvait être reprochée au salarié compte tenu de son manque de spécialisation pour les tâches qui lui étaient confiées et de l'absence de chef d'équipe sur les lieux de travail ;
qu'en l'état de ces énonciations, il a, d'une part, pu décider que les faits ne constituaient pas une faute grave, d'autre part, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Miroiterie Mosellane, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.